Exécution et financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF : adopter des mesures d'urgence concernant l'exécution et le financement du budget de l'UE pour 2019 en cas de Brexit sans accord.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union.
CONTENU : après son retrait, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union européenne; les traités et la législation dérivée ne seront plus applicables à ce pays. Le Royaume-Uni ou les entités établies sur son territoire ne pourront plus bénéficier de financements au titre des programmes de l’Union, à moins que des dispositions pertinentes pour la participation des pays tiers ne soient incorporées dans les actes juridiques des programmes de dépenses de l’Union.
Le présent règlement établit des règles sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d'autre part, en ce qui concerne le financement et l'exécution du budget général de l'Union en 2019 en cas d’absence d’accord de retrait. Ces règles permettront à l'UE de continuer à effectuer des paiements aux bénéficiaires du Royaume-Uni pour les contrats signés et les décisions prises avant la date du retrait, aussi longtemps que le Royaume-Uni continue de verser sa contribution fixée dans le budget de l'UE pour 2019.
En vertu du cadre d'urgence arrêté, l’éligibilité du Royaume-Uni et des entités établies au Royaume-Uni à un financement par le budget de l'UE en 2019 sera maintenue à condition que le Royaume-Uni ait :
- confirmé par écrit, au plus tard le 30 avril 2019, qu'il contribuera au financement du budget de l'UE pour 2019 tel qu'il a été adopté ;
- effectué, au plus tard le 13 mai 2019, son premier versement en faveur du budget de l’Union pour la période postérieure à son retrait ;
- confirmé par écrit à la Commission son engagement d'autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l'Union, conformément aux règles applicables.
La Commission devra adopter une décision sur le respect des conditions.
Aussi longtemps que les conditions d'éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni seront remplies, leur éligibilité serait assurée, en 2019, pour ce qui est des conditions établies dans les appels, appels d'offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l'UE, sauf dans des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d'investissement.
Ces financements devront se limiter aux dépenses éligibles engagées en 2019, à l’exception de certains marchés publics signés avant la fin de l'année 2019 et du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l'année de demande 2019.
En outre, les mesures d'urgence permettront de maintenir le financement des bénéficiaires des États membres de l'UE lorsque leur éligibilité dépend du statut de membre de l'UE du Royaume-Uni, à condition que, avant la date du retrait du Royaume-Uni, les contrats ou décisions juridiques concernés aient été signés ou adoptés.
Ce cadre d'urgence cessera de s'appliquer si le Royaume-Uni met un terme aux versements ou si des déficiences significatives sont constatées dans l'exécution des contrôles et audits.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.7.2019.
APPLICATION : à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du TUE. Le règlement ne s'applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à la date précitée.