Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

2010/0178(NLE)

Ce document de travail des services de la Commission accompagne le rapport d'examen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

Pour rappel, l'Accord sur le Programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) est entré en vigueur en août 2010.

Le présent document de travail se concentre sur les éléments suivants :

Processus d'examen

Selon l'Accord, l'examen devrait porter en particulier sur :

- le nombre de messages de paiement financiers consultés ;

- le nombre de cas dans lesquels des indices ont été partagés avec les États membres, les pays tiers, Europol et Eurojust ;

- la mise en œuvre et l'efficacité de l'Accord, y compris la pertinence du mécanisme de transfert de l'information ;

- les cas dans lesquels des informations ont été utilisées aux fins de la prévention, de la recherche, de la détection ou de la poursuite du terrorisme ou de son financement ;

- le respect des obligations en matière de protection des données spécifiées dans l'accord.

L'Accord stipule également que l'examen comprendra un échantillon représentatif et aléatoire de perquisitions afin de vérifier le respect des garanties et des contrôles énoncés dans l’accord, ainsi qu'une évaluation de la proportionnalité des données fournies, fondée sur la valeur de ces données pour l'enquête, la prévention, la détection ou la poursuite du terrorisme ou de son financement.

Le rapport établit toutes les procédures applicables au processus d'examen et aux différentes étapes du processus.

Recommandations

Sur la base des informations et des explications reçues du Trésor des États-Unis, d'Europol, du fournisseur désigné et des autorités de surveillance indépendantes, de la vérification des documents pertinents et d'un échantillon représentatif des recherches effectuées sur les données fournies par le TFTP, la Commission estime que l'accord et ses garanties et contrôles sont correctement appliqués.

L'examen montre les efforts déployés par le Trésor pour collecter, analyser et mettre à la disposition de l'équipe d'examen et du public des exemples démontrant l'importance du TFTP pour les enquêtes antiterroristes dans le monde, malgré les limites imposées par la nature extrêmement sensible de ces enquêtes.

La Commission reconnaît les avantages d'une coopération étroite entre les autorités américaines, Europol et les autorités antiterroristes de l'UE dans l'évaluation et la communication des menaces liées au terrorisme, en veillant à ce que le TFTP traite également la menace dans la perspective de l'UE. Europol s'acquitte pleinement de ses tâches et il importe que cette coopération reste indépendante du rôle de vérification d'Europol.

La Commission suggère en outre que les États membres fournissent un retour d’informations régulier à Europol, en vue de leur partage ultérieur, le cas échéant, avec le Trésor sur la valeur ajoutée des indices fournis par ce dernier dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait encore améliorer la qualité et la quantité des informations échangées.

Suivi de la mise en œuvre

Un examen régulier de l'Accord est essentiel pour assurer sa bonne mise en œuvre, établir une relation de confiance entre les parties contractantes et rassurer les parties intéressées quant à l'utilité de l'instrument TFTP. La Commission et le Trésor ont convenu de procéder au prochain examen conjoint début 2021.