Accord UE/États-Unis: traitement et le transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

2010/0178(NLE)

La Commission a présenté un rapport sur le réexamen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

L’accord, qui est entré en vigueur le 10 aout 2010, prévoit que des réexamens conjoints des dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité soient menés sur une base régulière par des équipes déléguées à cette fin par l'Union européenne et les États-Unis.

Ce rapport concerne le cinquième réexamen conjoint de l’accord depuis son entrée en vigueur et porte sur la période de trente-cinq mois comprise entre le 1er janvier 2016 et le 30 novembre 2018.

Le cinquième réexamen conjoint s'est déroulé en deux grandes étapes: le 15 janvier 2019, dans les locaux d'Europol à La Haye, et les 31 janvier et 1er février 2019 au Trésor à Washington.

Principales observations

Le rapport a noté que :

- la Commission est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles ;

- Europol accomplit ses tâches de vérification ;

- le TFTP reste un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme ;

- au cours de la période de réexamen en cours, l’UE a continué de bénéficier davantage du TFTP. Il est devenu un outil de plus en plus important compte tenu de l’augmentation du nombre d’attentats terroristes depuis 2015. Dans certains cas, les informations fournies au titre de l’accord ont contribué à faire avancer certaines enquêtes relatives aux attentats terroristes commis sur le territoire de l’UE.

Possibilités d’améliorations

La Commission a suggéré que le Trésor des États-Unis évalue les types de message et les régions géographiques pour lesquels on obtient le plus ou le moins de réponses aux recherches TFTP. Il pourrait en résulter une demande plus ciblée afin de réduire au minimum le volume de données demandé au fournisseur désigné.

La Commission a suggéré par ailleurs que le Trésor améliore ses mécanismes lui permettant de réexaminer la nécessité de conserver les «données extraites» afin de s’assurer que ces données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux enquêtes ou poursuites spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées.

Dans ce contexte, la Commission a aussi demandé aux États membres d’informer Europol en tant que point de contact unique (SPOC) en vue d'informer ultérieurement le Trésor du règlement définitif d'une affaire, ce qui devrait en principe entraîner la suppression des données extraites y afférentes. Une attention particulière doit être donnée aux données extraites qui sont consultées par les analystes du Trésor mais qui, en raison de considérations de pertinence, ne sont pas diffusées ultérieurement dans le cadre d’une enquête spécifique.

Conclusion

La Commission considère que le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou de financement du terrorisme. Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier.

Elle se félicite de la transparence accrue dont ont constamment fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations, illustrant la valeur du TFTP dans la lutte internationale contre le terrorisme.

Un réexamen régulier de l'accord est essentiel pour veiller à sa bonne exécution, pour bâtir une relation de confiance entre les parties contractantes et pour rassurer les parties intéressées quant à l'utilité de ce programme.

La Commission et le Trésor ont convenu que le prochain réexamen conjoint sera réalisé au début de l’année 2021.