Conformément à la directive (UE) 2015/849 (quatrième directive antiblanchiment), la Commission doit réaliser une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontières et de la mettre à jour tous les deux ans (ou plus fréquemment si nécessaire). Ce rapport met à jour la première évaluation supranationale des risques de la Commission publiée en 2017. Il évalue la mise en œuvre des recommandations de la Commission ainsi que les risques qui subsistent, y compris ceux liés à de nouveaux produits et secteurs.
Le rapport fournit une analyse systématique des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme liés à des produits et services spécifiques. Il porte sur les vulnérabilités recensées au niveau de l’UE, en ce qui concerne tant le cadre juridique que l’efficacité de son application, et fournit des recommandations en vue de les traiter.
La présente évaluation supranationale des risques tient compte des exigences de la quatrième directive antiblanchiment, dont la transposition aurait dû avoir lieu en juillet 2017 au plus tard. Les changements supplémentaires introduits par la cinquième directive antiblanchiment, qui doit être transposée d’ici janvier 2020, ont été anticipés lors de la définition des nouvelles mesures d’atténuation.
Conclusions de l’évaluation
Dans cette deuxième évaluation supranationale des risques, la Commission a recensé 47 produits et services susceptibles d'être exposés aux risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme, contre 40 en 2017. Ces produits et services concernent 11 secteurs, dont 10 secteurs ou produits recensés dans la quatrième directive antiblanchiment, et une catégorie supplémentaire de produits et services pertinente aux fins de l’évaluation des risques.
Principaux risques dans les secteurs concernés
Les principaux risques pour le marché intérieur dans les secteurs concernés sont les suivants :
- liquidités et avoirs assimilés : si les consommateurs se détournent des liquidités, celles-ci restent l'instrument de blanchiment privilégié des criminels. C'est principalement le recours aux paiements en espèces qui permet d'établir une déclaration de transactions suspectes.
Depuis l’évaluation supranationale des risques de 2017, le cadre juridique applicable a été renforcé. La quatrième directive antiblanchiment vise les négociants de biens qui effectuent ou reçoivent des paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR. Les États membres peuvent adopter des seuils plus bas, des restrictions générales supplémentaires en ce qui concerne les paiements en espèces ainsi que des dispositions plus strictes.
Le règlement révisé sur les contrôles de l’argent liquide applicable à partir du 3 juin 2021 oblige tout voyageur entrant dans l’Union ou sortant de l'Union et transportant de l’argent liquide pour un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR à le déclarer aux autorités douanières.
Il étend également la définition de l’argent liquide pour y englober non seulement les billets de banque, mais aussi d’autres instruments ou les marchandises servant de réserves de valeur très liquides, tels que les chèques, les chèques de voyage, les cartes prépayées et l’or.
Les avoirs présentant les mêmes caractéristiques que les espèces (comme l’or ou les diamants) ou les biens de grande valeur (par exemple, objets culturels, voitures, bijoux, montres) présentent également un risque élevé, du fait de l’insuffisance des contrôles.
- secteur financier : le rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union recense les facteurs qui ont contribué aux cas récents de blanchiment au sein de banques de l’Union, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés, en vue d’étayer de futures mesures stratégiques.
Le recours à de nouvelles technologies (FinTech) qui permettent des transactions rapides et anonymes dans le cadre de relations d’affaires impliquant de moins en moins la présence physique des parties présente un risque plus élevé si les mesures de surveillance concernant la vigilance à l’égard de la clientèle et les opérations effectuées ne sont pas mises en œuvre efficacement tout le long du canal de distribution.
- secteurs et produits non financiers : une étude indique qu’entre 20 et 30% de l'ensemble des produits du crime sont blanchis dans le secteur non financier. L’exposition aux risques est donc jugée globalement importante voire très importante dans ce secteur.
- nouveaux produits/ secteurs : les plateformes de change et les prestataires de services de portefeuilles, le football professionnel, les ports francs et les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement («passeports/visas dorés») ont tous été recensés en tant que nouveaux secteurs à risque.
Mesures d’atténuation de l’UE
La plupart des mesures législatives mentionnées dans l’évaluation supranationale des risques de 2017 ont été adoptées, notamment la cinquième directive antiblanchiment, le nouveau règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide, la directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal et le règlement concernant l’importation de biens culturels.
La révision des règlements instituant les autorités européennes de surveillance a renforcé le mandat de l’Autorité bancaire européenne en matière de collecte, d’analyse et de diffusion des informations afin de garantir que l’ensemble des autorités compétentes surveillent de façon efficace et cohérente les risques de blanchiment de capitaux.
Le pouvoir qu'a l’Autorité bancaire européenne d’agir en cas de violation du droit de l’Union a également été précisé et renforcé. L’adoption de la cinquième directive sur les exigences de fonds propres a supprimé les obstacles à la coopération entre les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux/le financement du terrorisme.
Recommandations aux États membres
La Commission a assuré le suivi des recommandations de 2017 adressées aux États membres en effectuant des contrôles de la transposition de la quatrième directive antiblanchiment, en adressant aux États membres des questionnaires concernant le suivi des recommandations de 2017 et en mettant à jour les évaluations nationales des risques.
Pour certaines recommandations, soit les informations reçues ne sont pas significatives, soit les autorités nationales ont mis en évidence le délai limité dont elles disposent afin de les mettre en œuvre. La Commission a insisté sur la nécessité de poursuivre ou d’intensifier les efforts actuels.
Conclusion
La Commission continuera de surveiller la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation supranationale des risques et présentera un nouveau rapport d’ici 2021. Ce nouveau rapport évaluera aussi la façon dont les mesures prises à l’échelon européen et national influent sur les niveaux de risque, et examinera l’incidence de changements plus récents apportés au cadre réglementaire. La Commission réalisera également une étude concernant la mise en œuvre effective de la quatrième directive antiblanchiment par les États membres.