Conformément à l’article 65, paragraphe 2, de la cinquième directive anti-blanchiment, la Commission doit évaluer le cadre pour la coopération des cellules de renseignement financier avec les pays tiers ainsi que les obstacles et les possibilités de renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier au sein de l’Union, y compris la possibilité de créer un mécanisme de coordination et de soutien. C’est le but de ce rapport.
Pour rappel, les cellules de renseignement financier (CRF) jouent un rôle essentiel dans les efforts déployés par l’Union pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les CRF sont des unités indépendantes et autonomes sur le plan opérationnel qui ont été créées au titre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’Union. Leur fonctionnement et leurs missions sont principalement régis par la directive anti-blanchiment.
Ce rapport doit être examiné conjointement avec le rapport de la Commission sur l’évaluation supranationale des risques, le rapport de la Commission sur l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés au niveau national et le rapport de la Commission sur l’évaluation des récents cas de blanchiment allégué auxquels ont participé des établissements de crédit de l’UE, publiés en même temps que le présent rapport.
Principales observations liées aux actions effectuées par les cellules de renseignement financier
Coopération renforcée
Le cadre de l’Union européenne - et international - en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme repose sur la déclaration de transactions suspectes par le secteur privé, leur analyse par les cellules de renseignement financier (CRF) et la coopération entre ces dernières et les autorités compétentes. Le secteur privé doit impérativement s’acquitter de son obligation légale de signaler les transactions suspectes et recevoir l’appui et l’assistance des autorités compétentes à cet égard. Les CRF doivent être en mesure d’accomplir leurs tâches et que, compte tenu de la nature transfrontière de nombreuses transactions, elles coopèrent entre elles et avec les autorités compétentes, notamment les services répressifs, les autorités douanières et fiscales et l’Office de lutte antifraude, d’une manière à la fois plus constructive et plus efficace.
L’absence de réglementation des échanges d’informations entre les CRF des États membres et les CRF de pays tiers a donné lieu à une approche non harmonisée de ces échanges, et des questions se posent quant à leur conformité avec le cadre de l’Union relatif à la protection des données.
Rapports
Le rapport a révélé que la déclaration par le secteur privé est entravée par l’absence de modèle commun pour la déclaration des transactions suspectes et par le caractère facultatif du dépôt électronique de ces déclarations. Il est impératif que les CRF fournissent régulièrement au secteur privé des retours d’information sur la qualité de leurs rapports et qu’un dialogue structurel s’instaure entre elles afin de partager leurs typologies, leurs tendances et leurs orientations générales, en vue de renforcer la capacité du secteur privé à identifier correctement les soupçons et à produire les rapports les plus pertinents. Pour faire face aux menaces communes à tous les États membres, les CRF doivent définir une approche commune.
Outils informatiques inadéquats
Il arrive parfois que les CRF ne disposent pas des outils informatiques adéquats pour importer et exporter efficacement les informations vers et depuis FIU.net, ce qui leur permettrait d’analyser efficacement les déclarations de transactions suspectes reçues. Par ailleurs, elles disposent d’un accès inégal aux bases de données nationales, ce qui les empêche d’effectuer l’analyse de la manière la plus exhaustive et la plus utile possible. Toutefois, un certain nombre de CRF ont commencé à mettre au point des outils informatiques qui améliorent l’efficacité de leur analyse nationale et permettent une analyse conjointe des cas transfrontières.
Des outils communs fondés sur l’intelligence artificielle (par exemple pour l’analyse conjointe ou l’identification des tendances) et l’apprentissage machine (par exemple pour le retour d’information au secteur privé et l’élaboration de typologies) pourraient être développés au niveau central et mis à la disposition des CRF des États membres dans le cadre d’un mécanisme de coopération et de soutien.
FIU.net
Le fonctionnement de FIU.net souffre de difficultés techniques récurrentes, qui font de FIU.net un outil peu efficace pour le partage d’informations. Dans le même temps, Europol s’emploie à assurer la maintenance du FIU.net et a élaboré une proposition relative à un nouveau système qui succédera au FIU.net.
Obstacles restants
Afin de remédier aux lacunes constatées, la Commission continuera à étudier d’éventuelles mesures supplémentaires et à évaluer des options différentes ou complémentaires du système existant. Un grand nombre des lacunes recensées subsisteront probablement jusqu’à ce que les tâches et les obligations de coopération transfrontière des CRF soient plus clairement définies dans le cadre juridique de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En outre, l’évaluation fait apparaître la nécessité de renforcer le mécanisme de coordination et de soutien de la coopération et de l’analyse transfrontières. Ce mécanisme pourrait, au minimum, inclure les compétences nécessaires pour adopter des normes, modèles et lignes directrices juridiquement contraignants dans les domaines d’action des CRF. Il pourrait également englober certains aspects de la déclaration centralisée et un renforcement plus centralisé des capacités reposant sur de nouveaux outils informatiques (fondés sur l’intelligence artificielle et les technologies d’apprentissage machine) dans le but d’améliorer et de faciliter les analyses conjointes.