OBJECTIF : conclure l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, un nouvel accord entre l’Union européenne et la République de Gambie, ainsi qu’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière correspondante.
À l’issue de ces négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 19 octobre 2018. Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987; il couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction.
L'accord de partenariat et le protocole ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature. Il convient maintenant d’approuver l'accord de partenariat et le protocole.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la Gambie et du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la Gambie.
L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d’établir un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche.
L’objectif est également de redynamiser la coopération entre l’Union européenne et la République de Gambie pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Gambie, dans l’intérêt des deux parties.
L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du surplus disponible.
La Commission serait autorisée à approuver, au nom de l'Union, les modifications du protocole à adopter par la commission mixte instituée conformément à l'accord de partenariat.