ACCORD DE PARTENARIAT dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie.
Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987; il couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction.
Principes et objectifs
L’accord poursuit les objectifs suivants :
- fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d’établir un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche ;
- redynamiser la coopération entre l’Union européenne et la République de Gambie pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Gambie, dans l’intérêt des deux parties.
Les parties s'engagent à promouvoir une pêche durable dans la zone de pêche gambienne sur la base du principe de non-discrimination entre les différents navires présents dans cette zone.
Champ d'application
L’accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:
- les conditions dans lesquelles les navires de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche gambienne ;
- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche durable dans la zone de pêche gambienne et du développement des secteurs halieutique et maritime de la Gambie;
- la coopération relative aux mesures de gestion, de contrôle et de surveillance dans la zone de pêche gambienne en vue d'assurer le respect des règles et conditions précitées et l'efficacité des mesures de conservation des ressources halieutiques et de gestion des activités de pêche, notamment celles qui concernent la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
- les partenariats entre opérateurs visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant de la pêche et des activités qui s'y rattachent.
Contrepartie financière
En vertu de l’accord, 'Union octroie à la Gambie une contrepartie financière dans le cadre du présent accord afin de: i) couvrir une partie des coûts d'accès des navires de l'Union à la zone de pêche et aux ressources halieutiques gambiennes, sans préjudice des coûts d'accès incombant aux armateurs; ii) renforcer la capacité de la Gambie à élaborer une politique de pêche durable, au moyen de l'appui sectoriel.
L’accord institue une commission mixte, constituée de représentants de l'Union et des autorités gambiennes, pour contrôler l'application de l’accord. La commission mixte peut adopter des modifications du protocole.