PROTOCOLE de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie.
Le nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987; il couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction.
Le nouveau protocole de mise en œuvre couvre une période de six ans à compter de sa date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les parties.
Objectif
L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du surplus disponible.
Possibilités de pêche et contrepartie financière
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- 28 thoniers senneurs;
- 10 canneurs;
- 3 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale d’eau profonde).
La contrepartie financière annuelle s’élève à 550.000 EUR, sur la base:
a) d’un montant annuel de 275.000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3.300 tonnes par an;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la Gambie s’élevant à 275.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de la Gambie en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes.
La commission mixte instituée par l’accord peut réévaluer et décider de réviser les possibilités de pêche dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et d'autres organismes scientifiques régionaux confirment que cette révision est compatible avec la gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le protocole.
L'Union et la Gambie doivent veiller à ce que les captures effectuées par les navires de l'Union fassent l'objet d'un suivi régulier. Dans le cas des espèces démersales, dès que le niveau de capture atteint 80 % du total admissible des captures, la Gambie devra informer les autorités de l'Union. Dès réception de cette notification, l'Union en informera également les États membres. Les États membres prendront alors les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les niveaux de capture des espèces démersales ne dépassent pas le total admissible des captures.
Appui sectoriel
La commission mixte arrêtera un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d'application; celui-ci couvrira notamment les objectifs à atteindre au fil du temps, tant sur une base annuelle que pluriannuelle, en vue de développer des activités de pêche responsables et durables tenant compte des priorités exprimées par la Gambie dans le cadre de ses politiques nationales concernant ou susceptibles d'influencer les domaines suivants:
- les mesures de soutien et de gestion relatives à la pêche, à l'aquaculture et à la pêche artisanale;
- les mesures de gestion des questions sanitaires et de gestion de la qualité dans la perspective du développement des capacités d'exportation;
- le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);
- le développement et le renforcement des capacités scientifiques dans le domaine de la pêche.
Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par la commission mixte.