OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est entré en vigueur le 29 août 2011 et est tacitement reconduit depuis lors. Le dernier protocole à l’accord, entré en vigueur le 23 mai 2014, a expiré le 22 mai 2018.
L’évaluation du protocole actuel à l’accord de partenariat ainsi qu'une évaluation ex ante d'un éventuel renouvellement du protocole a conclu que le secteur de la pêche thonière de l'Union est fortement intéressé par la pêche à Sao Tomé-et-Principe et qu'un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région.
La Commission a négocié avec le gouvernement de Sao Tomé-et-Principe la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.
La négociation d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Sao Tomé-et-Principe s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
Objectifs
L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.
Possibilités de pêche
En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche, le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: a) 28 thoniers senneurs congélateurs; b) 6 palangriers de surface.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 840.000 EUR, sur la base:
- d’un tonnage de référence de 8.000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400.000 EUR par an pour toute la durée du protocole ;
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Sao Tomé-et-Principe pour un montant de 440.000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de Sao Tomé-et-Principe pour toute la durée du protocole. Le montant annuel pour les crédits d'engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle.
La Commission sera habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications au protocole à adopter par la commission mixte instituée à l'accord de partenariat.