OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans le cadre de la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont exprimé leur soutien politique à l’égard d’une libéralisation, dans un environnement sûr et sécurisé, du régime des visas et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens.
Sur cette base, la Commission a, le 12 novembre 2010, présenté une recommandation au Conseil en vue d’obtenir de ce dernier des directives pour négocier des accords avec la République de Biélorussie concernant, respectivement, la facilitation de la délivrance de visas de court séjour et la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Les négociations avec la République de Biélorussie ont été officiellement ouvertes à Bruxelles le 12 juin 2014 et ont débouché sur un accord paraphé le 17 juin 2019. Dans l’intervalle, la Biélorussie, l’Union européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas.
L’accord a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord est acceptable pour l’Union.
Les principaux éléments de l’accord définitif sont les suivants :
- pour tous les demandeurs de visa, une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins ;
- le montant des droits prélevés pour le traitement des demandes de visa introduites par les citoyens de l’Union européenne et ceux de la Biélorussie est fixé à 35 EUR. Ces droits s’appliqueront à tous les demandeurs de visa. Par ailleurs, seront exonérées de ces droits de visa les catégories de personnes suivantes: les enfants de moins de 12 ans, les personnes handicapées, les parents proches, les membres des délégations officielles ;
- les documents requis pour justifier l’objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de demandeurs (ex : parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, élèves de l’enseignement primaire et secondaire, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles et sportives, journalistes etc..) ;
- des conditions simplifiées sont prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples valables de 1 à 5 ans à certaines catégories de personnes (ex : membres des gouvernements, des parlements et des juridictions, membres permanents de délégations officielles, conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de l’Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la Biélorussie, ou à des citoyens de la République de Biélorussie en séjour régulier dans un État membre, personnes participant à des programmes d’échanges officiels, scientifiques ou culturels ou à des programmes transfrontières, à des manifestations sportives internationales) ;
- les citoyens de l’Union européenne et les citoyens de la Biélorussie titulaires d’un passeport diplomatique biométrique en cours de validité et les titulaires d’un laissez-passer de l’UE en cours de validité sont dispensés de l’obligation de visa pour les courts séjours. La Commission devra toutefois, en concertation avec les États membres, procéder à l’évaluation finale du système de délivrance des passeports de la Biélorussie avant la conclusion de l’accord.
L’importance des principes fondamentaux régissant la coopération entre les parties ainsi que des obligations et responsabilités, dont le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, découlant des instruments internationaux pertinents auxquels elles sont liées, est soulignée dans le préambule de l’accord.
Les parties pourront suspendre l’accord en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, y compris des motifs de suspension tels que la violation ou l’utilisation abusive d’une disposition de l’accord, des considérations relatives aux droits de l’homme et à la démocratie, ainsi que l’absence de coopération en matière de réadmission et/ou la mise en œuvre peu satisfaisante de l’accord de réadmission.
Les clauses finales prévoient également que l’accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut entrer en vigueur qu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de réadmission.
Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent à la l’adoption de la décision.