OBJECTIF : conclure laccord entre lUnion européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans le cadre du sommet du partenariat oriental qui sest tenu en mai 2009, lUnion et les pays partenaires ont réaffirmé leur appui politique en faveur dune pleine libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr, ainsi quen faveur de la promotion de la mobilité grâce à la conclusion daccords visant à faciliter la délivrance de visas et daccords de réadmission avec les pays du partenariat oriental.
Sur cette base, la Commission a, le 12 novembre 2010, présenté une recommandation au Conseil en vue dobtenir de ce dernier des directives pour négocier des accords avec la Biélorussie concernant, respectivement, la facilitation de la délivrance de visas de court séjour et la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Les négociations avec la Biélorussie ont été officiellement ouvertes à Bruxelles le 30 janvier 2014 et ont débouché sur un accord paraphé le 17 juin 2019. Dans lintervalle, la Biélorussie, lUnion européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve la conclusion de laccord entre lUnion européenne et la Biélorussie visant à faciliter la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Laccord vise à établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de la Biélorussie ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.
La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet daccord est acceptable pour lUnion.
Les principaux éléments de laccord définitif sont les suivants :
- clause douverture réaffirmant que laccord doit être appliqué de façon à garantir le respect des droits de lhomme et des obligations et responsabilités qui incombent à lÉtat requis et à lÉtat requérant en vertu des instruments internationaux qui leur sont applicables ;
- obligations en matière de réadmission sur la base dune réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides ;
- obligation de réadmission des ressortissants nationaux concernant également i) les anciens ressortissants qui ont été déchus de leur nationalité ou qui y ont renoncé sans obtenir la nationalité dun autre État; ii) les membres de la famille (cest-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires), quelle que soit leur nationalité, qui ne disposent pas dun droit de séjour autonome dans lÉtat requérant;
- obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et des apatrides liée à certaines conditions préalables. Cette obligation ne sapplique pas aux personnes qui ont uniquement effectué un transit aéroportuaire ou qui ont obtenu un visa ou un titre de séjour de lÉtat membre requis sauf si par exemple la personne ne respecte pas une des conditions liée au visa;
- définition des modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). La procédure est appliquée avec souplesse, aucune demande de réadmission nétant exigée lorsque la personne à réadmettre est en possession dun document de voyage en règle ;
- description de la procédure accélérée convenue pour les personnes appréhendées dans une zone sétendant jusquà 30 kilomètres au-delà de la frontière terrestre commune entre un État membre et la Biélorussie, ainsi que sur le territoire des aéroports internationaux des États membres et de la Biélorussie.
- règles nécessaires en matière de coûts, de protection des données et de position de laccord par rapport à dautres obligations internationales.
La proposition de décision précise notamment que la Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'accord.
Il est tenu compte de la situation particulière du Danemark, de lIrlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord dans le préambule de l'accord et, sagissant du Danemark, dans une déclaration commune pertinente.