Accord UE/Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

2019/0181(NLE)

OBJECTIF : conclure l’accord entre l’Union européenne  et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : dans le cadre du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu en mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont réaffirmé leur appui politique en faveur d’une pleine libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr, ainsi qu’en faveur de la promotion de la mobilité grâce à la conclusion d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission avec les pays du partenariat oriental.

Sur cette base, la Commission a, le 12 novembre 2010, présenté une recommandation au Conseil en vue d’obtenir de ce dernier des directives pour négocier des accords avec la Biélorussie concernant, respectivement, la facilitation de la délivrance de visas de court séjour et la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Les négociations avec la Biélorussie ont été officiellement ouvertes à Bruxelles le 30 janvier 2014 et ont débouché sur un accord paraphé le 17 juin 2019. Dans l’intervalle, la Biélorussie, l’Union européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Biélorussie visant à faciliter la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

L’accord vise à établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de  séjour sur le territoire de la Biélorussie ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord est acceptable pour l’Union.

Les principaux éléments de l’accord définitif sont les suivants :

- clause d’ouverture réaffirmant que l’accord doit être appliqué de façon à garantir le respect des droits de l’homme et des obligations et responsabilités qui incombent à l’État requis et à l’État requérant en vertu des instruments internationaux qui leur sont applicables ;

- obligations en matière de réadmission sur la base d’une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides ;

- obligation de réadmission des ressortissants nationaux concernant également i) les anciens ressortissants qui ont été déchus de leur nationalité ou qui y ont renoncé sans obtenir la nationalité d’un autre État; ii) les membres de la famille (c’est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs célibataires), quelle que soit leur nationalité, qui ne disposent pas d’un droit de séjour autonome dans l’État requérant;

- obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et des apatrides liée à certaines conditions préalables. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui ont uniquement effectué un transit aéroportuaire ou qui ont obtenu un visa ou un titre de séjour de l’État membre requis sauf si par exemple la personne ne respecte pas une des conditions liée au visa;

- définition des modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). La procédure est appliquée avec souplesse, aucune demande de réadmission n’étant exigée lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en règle ;

- description de la procédure accélérée convenue pour les personnes appréhendées dans une zone s’étendant jusqu’à 30 kilomètres au-delà de la frontière terrestre commune entre un État membre et la Biélorussie, ainsi que sur le territoire des aéroports internationaux des États membres et de la Biélorussie.

- règles nécessaires en matière de coûts, de protection des données et de position de l’accord par rapport à d’autres obligations internationales.

La proposition de décision précise notamment que la Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'accord.

Il est tenu compte de la situation particulière du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le préambule de l'accord et, s’agissant du Danemark, dans une déclaration commune pertinente.