Accord États-Unis/UE concernant l'attribution d'un contingent tarifaire: ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
OBJECTIF : réviser le fonctionnement d'un accord commercial existant entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne garantissant un contingent tarifaire autonome pour des importations de viande bovine sans hormones dans l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en 2009, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un mémorandum d'accord, révisé en 2014, qui prévoyait une solution provisoire à un litige ancien dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les importations de viande bovine américaine traitée avec certaines hormones de croissance. En vertu de l'accord, l'UE a ouvert un contingent de 45.000 tonnes de viande bovine non traitée aux hormones aux fournisseurs remplissant les conditions requises. En vertu des règles de l'OMC, le contingent devait également être ouvert à des fournisseurs non américains.
Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations entre l'UE et les États-Unis sur le fonctionnement du contingent tarifaire. Les négociations avec les États-Unis se sont achevées le 27 février 2019. L’accord signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union européenne de l’accord entre l'UE et les États-Unis concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'UE, qui a été conclu en 2009, puis révisé en 2014.
En vertu du nouvel accord, le contingent existant restera inchangé, mais sur les 45.000 tonnes du contingent tarifaire total, 35.000 seront réservées pour les États-Unis et seront attribuées progressivement sur une période de sept ans. Le contingent tarifaire continuera de ne concerner que des produits conformes aux normes élevées de l'UE en matière de sécurité des aliments et de santé.