Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord

OBJECTIF : étendre le champ d'application du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de couvrir l'importante charge financière qu'un Brexit sans accord de retrait pourrait représenter pour les États membres.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne en recourant à la procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE).

À la suite d'une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen est convenu, le 11 avril 2019, de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, jusqu’au 31 octobre 2019. À moins que le Royaume-Uni ne ratifie l’accord de retrait d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l’unanimité par le Conseil européen, le Royaume-Uni quittera l’Union sans accord et deviendra un pays tiers au 1er novembre 2019.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été créé en 2002 pour soutenir les États membres de l’UE et les pays en voie d’adhésion dans des situations de catastrophe majeure découlant d’événements naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse. Le Fonds peut être mobilisé sur demande du pays concerné si la catastrophe a une dimension justifiant une intervention au niveau européen.

Un retrait du Royaume-Uni sans accord, par ses effets perturbateurs et la pression qu’il exerce sur les finances publiques, pourrait constituer une catastrophe majeure. Par conséquent, il serait justifié d’activer le «principe de solidarité», l’élément central du FSUE, pour en atténuer les effets.

CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin d'étendre son champ d'application à certains types de dépenses publiques supplémentaires occasionnées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.

Champ d’application et éligibilité

En vertu du règlement modificatif, la notion de «catastrophes majeures» couvrirait les catastrophes naturelles ainsi que les situations dans lesquelles un État membre fait face à une lourde charge financière en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.

Pour déterminer l’éligibilité à l'intervention du Fonds, la Commission propose de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires découlant d’un retrait sans accord et directement liés à ce retrait. L’accès au FSUE serait déterminé par un niveau minimal de dépenses publiques liées au retrait sans accord fixé à 0,3 % du RNB ou à 1,5 milliard d’EUR (le montant le plus faible s'appliquant), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles. Il reviendrait à l’État membre de prouver ces dépenses et de démontrer qu’elles sont directement imputables au retrait sans accord.

L’aide pourrait être utilisée, par exemple, pour apporter un soutien aux entreprises touchées par le retrait sans accord, y compris un soutien aux mesures d’aides d’État en faveur de ces entreprises et aux interventions connexes, pour appuyer les mesures visant à sauvegarder l’emploi existant et pour assurer le bon fonctionnement des contrôles frontaliers, douaniers, sanitaires et phytosanitaires, notamment grâce à du personnel et des infrastructures supplémentaires.

La TVA ne constituerait pas une dépense éligible pas plus que la perte de recettes par un État membre.

Procédure

Les autorités nationales compétentes d’un État membre pourraient adresser à la Commission, au plus tard le 30 avril 2020, une demande unique de contribution financière du Fonds. La demande devrait comporter au moins toutes les informations pertinentes sur la charge financière supportée par cet État membre.

Lorsque la Commission conclut que les conditions d’octroi d’une contribution financière du Fonds sont réunies, elle devrait soumettre sans tarder au Parlement européen et au Conseil les propositions nécessaires pour déclencher l’intervention du Fonds et autoriser les crédits correspondants.

Les États membres qui présentent une demande de contribution financière du Fonds à la Commission en raison de la lourde charge financière occasionnée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord pourraient demander le versement d’une avance.

La Commission propose de relever le niveau des avances en cas de catastrophes, toutes catégories confondues, à 25 % de la contribution attendue du FSUE, dans les limites d’un montant maximal de 100 millions d’EUR. Elle propose également d’augmenter le niveau total des crédits prévus pour les avances du FSUE dans le budget annuel, de 50 millions d’EUR à 100 millions d’EUR.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : afin de maintenir la disponibilité du FSUE en cas de catastrophes naturelles majeures, qui constituent sa finalité initiale, le recours au FSUE aux fins de la présente proposition devrait être limité à 50 % au maximum de son montant annuel disponible en 2019 et 2020.

La dotation annuelle maximale du FSUE est de 500 millions d’EUR aux prix de 2011. En prix courants, cela représente 585,8 millions d’EUR pour 2019, auxquels s'ajoutent 597,5 millions d’EUR pour 2020, soit un total de 1.183,3 millions d’EUR. Un montant maximal de 591,65 millions d’EUR serait donc disponible aux fins de la présente proposition.