Pour rappel, le 2 juillet 20191, la Commission a soumis au Conseil le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 au budget général 2019 concernant la réduction des crédits d'engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l'actualisation des recettes (ressources propres).
Ce projet a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l'évolution récente de la situation:
a) volet des dépenses, il convient:
- de libérer des crédits d'engagement et de paiement de lignes budgétaires relevant des (sous-rubriques 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), 3 (Sécurité et citoyenneté), 4 (L'Europe dans le monde), ainsi que du Fonds de solidarité de l'UE;
- d'adapter le budget 2019 du Parlement européen, de la Cour des comptes européenne et du Service européen pour l'action extérieure à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne;
b) s'agissant du volet des recettes, il convient de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d'inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l'UE.
Des modifications ont été apportées à la proposition initiale de la Commission à la demande de la Commission. Les commentaires concernant les articles suivants ont été modifiés dans la position du Conseil:
- Article 12 02 04 - Autorité bancaire européenne (ABE): « La contribution de l'Union pour 2019 s'élève au total à 17.397.600 EUR. Un montant de 729.344 EUR, correspondant au recouvrement de l'excédent provenant de la contribution de l'Union en 2017, est ajouté au montant de 16.668.256 EUR inscrit au budget »;
- Article 12 02 05 - Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): « La contribution de l'Union pour 2019 s'élève au total à 10.083.336 EUR. Un montant de 69.102 EUR, correspondant au recouvrement de l'excédent provenant de la contribution de l'Union en 2017, est ajouté au montant de 10.014.234 EUR inscrit au budget»;
- Article 12 02 06 - Autorité européenne des marchés financiers (AEMF): « La contribution de l'Union pour 2019 s'élève au total à 13.612.496 EUR. Un montant de 47.336 EUR, correspondant au recouvrement de l'excédent provenant de la contribution de l'Union en 2017, est ajouté au montant de 13.565.160 EUR inscrit au budget » ;
- Article 18 02 03 - Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex): « La contribution de l'Union pour 2019 s'élève au total à 317.489.000 EUR. Un montant de 17.103.721 EUR provenant de la récupération d'un excédent est ajouté au montant de 300.385.279 EUR inscrit au budget »; et
- Article 33 03 05 - Parquet européen: « La contribution de l'Union pour 2019 s'élève au total à 3.911.000 EUR ».
Le 3 septembre 2019, le Conseil a adopté sa position sur le PBR n° 4 au budget général 2019, dont le texte figure dans l'annexe technique de l'exposé des motifs de sa position sur le PBR (voir document du Conseil).