OBJECTIF : signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre de la déclaration adoptée lors du sommet du partenariat oriental du 7 mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont exprimé leur soutien politique à l’égard d’une libéralisation, dans un environnement sûr et sécurisé, du régime des visas et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer, en temps opportun, un régime de déplacement sans obligation de visa pour leurs citoyens.
Le 28 février 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas parallèlement aux négociations d’un accord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Les négociations ont été clôturées avec succès et l’accord a été paraphé par un échange de courriels le 17 juin 2019. Dans l’intervalle, la Biélorussie, l’Union européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016. Le Parlement européen a été informé de la conclusion des négociations tant sur l’accord visant à faciliter la délivrance de visas que sur l’accord de réadmission.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide de la signature de l’accord au nom de l’Union et autorise le Secrétariat général du Conseil à élaborer l’instrument de pleins pouvoirs.
L’accord a pour objet de faciliter, sur une base de réciprocité, la délivrance de visas aux citoyens de l’Union et de la Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord est acceptable pour l’Union
Les principaux éléments de l’accord définitif sont les suivants :
- pour tous les demandeurs de visa, une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours calendrier. Ce délai peut être étendu à 30 jours calendrier au maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut être ramené à deux jours ouvrables, voire moins ;
- le montant des droits prélevés pour le traitement des demandes de visa introduites par les citoyens de l’Union européenne et ceux de la Biélorussie est fixé à 35 EUR. Ces droits s’appliqueront à tous les demandeurs de visa. Par ailleurs, seront exonérées de ces droits de visa les catégories de personnes suivantes: les enfants de moins de 12 ans, les personnes handicapées, les parents proches, les membres des délégations officielles ;
- les documents requis pour justifier l’objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de demandeurs (ex : parents proches, hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, élèves de l’enseignement primaire et secondaire, étudiants, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles et sportives, journalistes etc..) ;
- des conditions simplifiées sont prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples valables de 1 à 5 ans à certaines catégories de personnes (ex : membres des gouvernements, des parlements et des juridictions, membres permanents de délégations officielles, conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de l’Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la Biélorussie, ou à des citoyens de la République de Biélorussie en séjour régulier dans un État membre, personnes participant à des programmes d’échanges officiels, scientifiques ou culturels ou à des programmes transfrontières, à des manifestations sportives internationales) ;
- les citoyens de l’Union européenne et les citoyens de la Biélorussie titulaires d’un passeport diplomatique biométrique en cours de validité et les titulaires d’un laissez-passer de l’UE en cours de validité sont dispensés de l’obligation de visa pour les courts séjours. La Commission devra toutefois, en concertation avec les États membres, procéder à l’évaluation finale du système de délivrance des passeports de la Biélorussie avant la conclusion de l’accord.
L’importance des principes fondamentaux régissant la coopération entre les parties ainsi que des obligations et responsabilités, dont le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, découlant des instruments internationaux pertinents auxquels elles sont liées, est soulignée dans le préambule de l’accord.
Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent à la l’adoption de la décision.