OBJECTIF : signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu en mai 2009, l’Union et les pays partenaires ont réaffirmé leur appui politique en faveur d’une pleine libéralisation du régime des visas dans un environnement sûr, ainsi qu’en faveur de la promotion de la mobilité grâce à la conclusion d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission avec les pays du partenariat oriental.
Le 28 février 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Biélorussie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Les négociations se sont clôturées avec succès par le paraphage de l’accord entre l’Union européenne et la Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier par échange de courriels le 17 juin 2019. Dans l’intervalle, la Biélorussie, l’Union européenne et sept États membres participants (Bulgarie, Roumanie, Lituanie, Pologne, Hongrie, Finlande et Lettonie) ont signé une déclaration conjointe sur un partenariat pour la mobilité le 13 octobre 2016.
Le Parlement européen a été informé de la conclusion des négociations tant sur l’accord visant à faciliter la délivrance de visas que sur l’accord de réadmission.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide de la signature de l’accord au nom de l’Union et autorise le Secrétariat général du Conseil à élaborer l’instrument de pleins pouvoirs.
L’accord vise à établir des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence et de séjour sur le territoire de la Biélorussie ou de l'un des États membres de l'Union européenne, et à faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération.
Les principaux éléments de l’accord définitif sont les suivants :
- clause d’ouverture réaffirmant que l’accord doit être appliqué de façon à garantir le respect des droits de l’homme et des obligations et responsabilités qui incombent à l’État requis et à l’État requérant en vertu des instruments internationaux qui leur sont applicables ;
- obligations en matière de réadmission sur la base d’une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants nationaux ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides ;
- obligation de réadmettre des ressortissants de pays tiers et des apatrides liée à certaines conditions préalables. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui ont uniquement effectué un transit aéroportuaire ou qui ont obtenu un visa ou un titre de séjour de l’État membre requis sauf si par exemple la personne ne respecte pas une des conditions liée au visa;
- définition des modalités techniques régissant la procédure de réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). La procédure est appliquée avec souplesse, aucune demande de réadmission n’étant exigée lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en règle ;
- description de la procédure accélérée convenue pour les personnes appréhendées dans une zone s’étendant jusqu’à 30 kilomètres au-delà de la frontière terrestre commune entre un État membre et la Biélorussie, ainsi que sur le territoire des aéroports internationaux des États membres et de la Biélorussie.
- règles nécessaires en matière de coûts, de protection des données et de position de l’accord par rapport à d’autres obligations internationales.
Il est tenu compte de la situation particulière du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le préambule de l'accord et, s’agissant du Danemark, dans une déclaration commune pertinente.