OBJECTIF : signature, au nom de l'Union européenne, et application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne est entré en vigueur le 29 août 2011 et est tacitement reconduit depuis lors. Le dernier protocole à l’accord, entré en vigueur le 23 mai 2014, a expiré le 22 mai 2018.
Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe en vue de conclure un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé le 17 avril 2019.
Le nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. L'évaluation a conclu que le secteur de la pêche thonière de l'UE est fortement intéressé par la pêche à Sao Tomé-et-Principe et qu'un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser, au nom de l’Union, la signature du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et à Sao Tomé-et-Principe de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Sao Tomé-et-Principe et de soutenir les efforts de Sao Tomé-et-Principe visant à développer le secteur de la pêche.
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: a) 28 thoniers senneurs congélateurs; b) 6 palangriers de surface.
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 840.000 EUR, sur la base:
- d’un tonnage de référence de 8.000 tonnes par an, pour lequel un montant lié à l’accès a été fixé à 400.000 EUR par an pour toute la durée du protocole ;
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Sao Tomé-et-Principe pour un montant de 440.000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de Sao Tomé-et-Principe pour toute la durée du protocole. Le montant annuel pour les crédits d'engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle.
Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.