OBJECTIF : répartir les possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la présente procédure est initiée en parallèle aux procédures liées à la décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne et ainsi qu'à la décision du Conseil relative à sa conclusion.
Un nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature. Il prévoit les possibilités de pêche suivantes pour les navires de l’Union : a) 28 thoniers senneurs congélateurs ; b) 6 palangriers de surface. Il convient d'établir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre États membres.
CONTENU : le projet de règlement du Conseil prévoit que les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne seront réparties entre les États membres comme suit:
a) thoniers senneurs: Espagne: [16] navires ; France: [12] navires ;
b) palangriers de surface: Espagne: [5] navires Portugal: [1] navire.
Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature. Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, il convient que le règlement s'applique à partir de la même date.