Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020.
Pour le budget du prochain exercice, le Conseil prévoit au total :
- 166 763,93 millions dEUR en crédits d'engagement (c/e) et
- 153 111,91 millions dEUR en crédits de paiement (c/p).
Par rapport à 2019, les crédits d'engagement augmentent de +0,58 % et les crédits de paiement augmentent de +3,32 %.
Le montant total des crédits de paiement prévus correspond à 0,90 % du revenu national brut (RNB) de l'UE.
PRINCIPES DIRECTEURS
La position du Conseil sur le PB 2020 a été définie en suivant les principes directeurs consistant à établir le budget de manière prudente et réaliste, et à prévoir des ressources suffisantes pour soutenir des priorités clairement définies. L'application de ces principes devrait permettre de laisser des marges suffisantes sous les plafonds pour pouvoir faire face à des imprévus :
- lanalyse des crédits d'engagement au titre de chaque programme et action, par ligne budgétaire, repose sur deux concepts: i) une capacité d'absorption démontrée par la mise en uvre réelle des programmes au cours des années précédentes; ii) une accélération réaliste de la mise en uvre des programmes, en évitant des hausses excessives par rapport à 2019 ;
- compte tenu de la marge déjà élevée, les crédits de paiement n'ont pas été ciblés dans le cadre de l'analyse budgétaire. La plupart des réductions des crédits de paiement sont une conséquence des réductions de crédits non dissociés ;
- une approche stricte a été suivie vis-à-vis des dépenses administratives. Il n'empêche que toutes les institutions bénéficient d'une augmentation de leur budget annuel pour 2020. Une analyse par ligne budgétaire effectuée par le Comité budgétaire a permis de procéder à des adaptations, notamment en vue de stabiliser les niveaux des effectifs ;
- en ce qui concerne les agences décentralisées, il est suggéré de réduire le niveau général des contributions du budget de l'Union de -36,99 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement.
DÉPENSES PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
RUBRIQUE 1: Croissance intelligente et inclusive: 82,439 milliards dEUR en c/e et 72,011 milliards d'EUR en c/p, soit une augmentation de 2,37% et de 6,59% respectivement par rapport à 2019
1a) Compétitivité pour la croissance et l'emploi: 23,969 milliards dEUR en c/e et 22,004 milliards dEUR en c/p, soit une augmentation de 2,72% et de 7,22% respectivement par rapport à 2019.
La sous-rubrique se caractérise par les éléments suivants:
- établir le niveau des c/e en visant une réduction totale de -747 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2020;
- fixer le niveau des c/p en réduisant les crédits demandés dans le PB 2019 d'un montant total de -104,42 millions d'EUR.
Les réductions envisagées concernent principalement :
- le cadre stratégique commun (CSC) pour la recherche et l'innovation (‑ 424,90 millions d'EUR, dont ‑ 413 millions d'EUR pour Horizon 2020 ;
- le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) (‑ 197 millions d'EUR, dont ‑ 169 millions d'EUR pour les transports et ‑ 28 millions d'EUR pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
- le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) (‑ 90 millions d'EUR) et le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) (‑ 20 millions d'EUR).
Les montants tiennent compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de -2,5 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette sous-rubrique.
La marge disponible au titre de la rubrique 1a s'élèverait à 1,221 milliard d'EUR.
1b) Cohésion économique, sociale et territoriale: 58,470 milliards dEUR en c/e et 50,007 milliards dEUR en c/p, soit une augmentation de 2,23% et de 6,32% respectivement par rapport à 2019.
La sous-rubrique se caractérise par les éléments suivants:
- établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de -141,89 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2020 pour des lignes budgétaires spécifiques, à savoir en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire) (-116,67 millions d'EUR) et en ce qui concerne l'assistance technique et les actions innovatrices (-25,22 millions d'EUR);
- fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2020 en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes (enveloppe spécifique complémentaire) d'un montant de -35,00 millions d'EUR.
La marge globale pour les engagements ne serait plus utilisée. La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1b serait égale à zéro.
RUBRIQUE 2: Croissance durable - ressources naturelles: 59,751 milliards dEUR en c/e et 57,774 milliards dEUR en c/p, soit une augmentation de 0,18% et de 0,65% respectivement par rapport à 2019
Les caractéristiques principales de cette rubrique comprennent:
- la réduction du niveau des crédits d'engagement demandés dans le PB 2020 de -243,9 millions d'EUR au titre du Fonds européen agricole de garantie - dépenses relatives au marché et les paiements directs (-239,9 millions d'EUR), et des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) (-4 millions d'EUR);
- la réduction des crédits de paiement demandés dans le PB 2020 d'un montant total de -239,9 millions d'EUR à la suite de la réduction des crédits d'engagement pour le Fonds européen agricole de garantie en ce qui concerne les crédits non dissociés.
La marge disponible au titre de la rubrique s'élèverait à 669,99 millions d'EUR.
RUBRIQUE 3: Sécurité et citoyenneté: 3,602 milliards dEUR en c/e et 3,689 milliards dEUR en c/p, soit une réduction de -4,86% et une augmentation de 4,59% respectivement par rapport à 2019
La rubrique se caractérise par les éléments suivants:
- établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de ‑ 126,34 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2020 en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration», le Fonds pour la sécurité intérieure, le programme sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les actions de communication, Europe créative, le programme «Droits, égalité et citoyenneté», la santé, le programme «L'Europe pour les citoyens», la justice et les consommateurs;
- fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2020 d'un montant total de -34,49 millions d'EUR;
- placer en réserve un montant de 400 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 115,4 millions d'EUR en crédits de paiement en ce qui concerne le Fonds « Asile, migration et intégration ».
La marge disponible au titre de la rubrique serait égale à zéro. Compte tenu de l'absence de marge, l'instrument de flexibilité est utilisé à hauteur de 338,9 millions d'EUR et la marge globale pour les engagements est utilisée à hauteur de 312,83 millions d'EUR.
RUBRIQUE 4: Europe dans le monde: 10,114 milliards dEUR en c/e et 8,946 milliards dEUR en c/p, soit une réduction de -10,64% et de -4,41% respectivement par rapport à 2019
Le Conseil a proposé :
- détablir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de -193,24 millions d'EUR des crédits demandés dans le PB 2020 pour un certain nombre de lignes budgétaires concernant l'instrument de coopération au développement (ICD), l'aide humanitaire, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'initiative «Volontaires de l'aide de l'UE» (VAUE) ;
- de fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant les crédits demandés dans le PB 2020 d'un montant total de -40 millions d'EUR comme conséquence des réductions des crédits d'engagement pour ce qui concerne les crédits non dissociés, dont -20 millions d'EUR pour l'instrument de coopération au développement (ICD), -10 millions d'EUR pour l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et -10 millions d'EUR pour l'instrument européen de voisinage (IEV);
La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 395,67 millions d'EUR.
RUBRIQUE 5 - Administration: les dépenses administratives s'élèveraient à 10,269 milliards dEUR, soit une augmentation de 3,28% par rapport à 2019
La marge disponible au titre de la rubrique s'élèverait à 732,94 millions d'EUR.
Instruments spéciaux
Le Conseil suggère de maintenir les crédits inscrits au PB 2020 au titre de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Il propose de mobiliser la marge globale pour les engagements à hauteur de 312,83 millions d'EUR en crédits d'engagement et l'instrument de flexibilité à hauteur d'un montant de 338,90 millions d'EUR en crédits d'engagement.