ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/982 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).
CONTENU : le présent règlement modifie le règlement (UE) n° 1343/2011 en vue de transposer dans le droit de l’Union un certain nombre de mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de ses sessions annuelles de 2015, 2016 et 2017. Ces mesures concernent le merlu européen et la crevette rose du large dans le détroit de Sicile, le turbot en mer Noire, la dorade rose en mer d’Alboran et le corail rouge. Le règlement établit également une zone de pêche restreinte dans l’Adriatique (zone du bassin de Jabuka/Pomo).
L'accord établissant la CGPM fournit un cadre pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la mer Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d'épuisement.
Les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes. L'Union, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l'accord de la CGPM.
En cohérence avec la politique commune de la pêche (PCP), le règlement modificatif couvre les mesures de conservation, les mesures de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que des mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.7.2019.