OBJECTIF : aligner un certain nombre d'actes juridiques sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 290 et 291, pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
CONTENU : le présent règlement aligne sur le traité de Lisbonne 64 actes législatifs faisant référence à la procédure dite de réglementation avec contrôle (PRAC) établie par l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil.
Le traité de Lisbonne a établi une distinction entre i) le pouvoir délégué à la Commission d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif (actes délégués), d'une part, et ii) le pouvoir conféré à la Commission d'adopter des actes qui garantissent des conditions uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union (actes d'exécution), d'autre part. Cela signifie que tous les actes législatifs en vigueur qui font référence à l'ancienne procédure de réglementation avec contrôle doivent être alignés sur le traité de Lisbonne.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus d’un nouveau cadre relatif aux actes délégués dans l’accord interinstitutionnel (AII) du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» et ont reconnu la nécessité d’aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne. En particulier, ils ont reconnu la nécessité d’accorder un niveau de priorité élevé à l’alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la PRAC. La Commission s’est engagée à élaborer une proposition en vue de cet alignement pour la fin 2016.
Le règlement adopté inclut certains des actes que la Commission a proposés pour alignement en 2016. Dans la majorité des cas, il remplace la procédure de règlementation avec contrôle par des références à des actes délégués et dans certains cas par des références à des actes d'exécution.
Les clauses d'alignement reflètent les points suivants de l'AII du 13 avril 2016 :
- pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission pour une période de cinq ans. La Commission devra élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir sera tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période ;
- engagement clair en faveur d'une consultation systématique d'experts des États membres dans la préparation des actes délégués. Cet engagement est maintenant explicitement inclus dans les nouvelles clauses types qui doivent être utilisées dans la rédaction des habilitations de la Commission;
- reconnaissance du rôle important de la coopération et de l'échange de vues précoces avec le Parlement européen en ce qui concerne les actes délégués. Le Parlement européen doit recevoir tous les documents en même temps que les experts des États membres, y compris les projets d'actes délégués. Les clauses d'alignement prévoient un accès systématique des experts du Parlement européen aux réunions des groupes d'experts de la Commission préparant les actes délégués.
Le règlement n’a aucune incidence sur les procédures en cours dans lesquelles un comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.7.2019.