La Commission a
présenté un rapport sur lexercice du pouvoir
dadopter des actes délégués conféré
à la Commission par les principaux règlements de la
politique agricole commune, à savoir :
- le règlement
(UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
relatif au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader)
;
- le règlement
(UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune ;
- le règlement
(UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
établissant les règles relatives aux paiements directs en
faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien
relevant de la politique agricole commune ;
- le règlement
(UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
portant organisation commune des marchés des produits
agricoles.
Le pouvoir
dadopter des actes délégués est
conféré à la Commission pour une période de
sept ans à compter de la date dentrée en vigueur
desdits règlements. La Commission doit élaborer un
rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus
tard neuf mois avant la fin de la période de sept ans. La
délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour
des périodes dune durée identique, sauf si le
Parlement européen ou le Conseil soppose à cette
prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque
période.
La Commission a
décidé de soumettre le présent rapport quelques mois
avant la date limite légale en vue de permettre au Parlement
européen et au Conseil de disposer dune vision globale
de lexercice des habilitations à adopter des actes
délégués dans les quatre principaux règlements
de la politique agricole commune, lorsque les colégislateurs
discuteront des propositions de la Commission pour la politique
agricole commune après 2020.
Exercice de la délégation
À ce stade, la
Commission a adopté neuf actes délégués au
titre du règlement (UE) nº 1305/2013 établissant les
règles générales régissant le soutien de
lUnion en faveur du développement rural, financé
par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader).
1) La Commission a
adopté six actes délégués portant modification
de lannexe I afin de revoir les plafonds figurant dans ladite
annexe I, sur la base de larticle 58, paragraphe 7: le
règlement délégué (UE)
nº 994/2014 de la Commission, le règlement
délégué (UE)
nº 1378/2014 de la Commission, le règlement
délégué (UE)
2015/791 de la Commission, le règlement
délégué (UE)
2016/142 de la Commission, le règlement
délégué (UE)
2018/162 de la Commission et le règlement
délégué (UE)
2019/71 de la Commission.
La plupart de ces
actes délégués visaient à revoir la ventilation
du soutien de lUnion en faveur du développement rural
par État membre et par année, sur la base de
lutilisation, par les États membres, de la
possibilité de flexibilité financière entre les
piliers, prévue par le règlement (CE) nº 73/2009 et
par le règlement (UE) nº 1307/2013. Ni le Parlement
européen ni le Conseil nont formulé
dobjections à ces règlements
délégués.
2) Outre ces six
actes délégués, la Commission a également
adopté le règlement délégué (UE)
nº 807/2014 qui prévoyait notamment :
- les conditions
dans lesquelles une personne morale peut être
considérée comme un «jeune agriculteur», ainsi
que la fixation dun délai de grâce pour
lacquisition de compétences professionnelles;
- des dispositions
concernant la durée et la teneur des programmes
déchanges et des visites dexploitations agricoles
ou dentités de gestion forestière;
- des dispositions
concernant les systèmes de qualité spécifiques de
lUnion, les caractéristiques des groupements de
producteurs et les types dactions pouvant
bénéficier dun soutien;
- des règles
fixant le contenu des plans dentreprise et les critères
à utiliser par les États membres pour loctroi
daides au développement des exploitations agricoles et
des entreprises;
- les exigences
environnementales minimales dans le contexte de laction de
boisement et de création de surfaces boisées;
- les conditions
applicables aux races locales et variétés
végétales qui sont menacées dêtre perdues
pour lagriculture et à la préservation des
ressources génétiques végétales qui sont
menacées dérosion génétique, ainsi
quà la définition des opérations susceptibles
de bénéficier dun soutien;
- les méthodes
de calcul à utiliser de manière à exclure le double
financement dans loctroi de paiements au titre de
lagroenvironnement - climat, de lagriculture
biologique, de Natura 2000 et de la directive-cadre sur
leau;
- la définition
des zones dans lesquelles les engagements en faveur du
bien-être des animaux doivent prévoir des normes
renforcées de modes de production;
- les types
dopérations pouvant bénéficier dun
soutien dans le domaine des services forestiers, environnementaux
et climatiques et la conservation des forêts;
- la précision
des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des
réseaux, des circuits dapprovisionnement courts et des
marchés locaux pouvant bénéficier dune aide
dans le cadre de la coopération, ainsi que les conditions
doctroi de laide.
Depuis son
adoption, cet acte délégué a été
modifié à deux reprises:
- la première
fois par le règlement délégué (UE)
2015/1367 de la Commission en ce qui concerne les dispositions
transitoires relatives aux programmes de développement rural
pour la période 2007-2013;
- la seconde fois
par le règlement délégué (UE)
2019/94 de la Commission, en ce qui concerne les conditions
dans lesquelles une personne morale peut être
considérée comme un «jeune agriculteur», la
durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux
fonds de mutualisation et une correction relative aux contrats de
location et aux équipements doccasion.
Conclusions
Dune
manière générale, la Commission estime quelle
a correctement exercé ses pouvoirs délégués.
À lexception de lhabilitation figurant à
larticle 202 (concernant les restitutions à
lexportation), elle nexclut pas qu'il soit
nécessaire de recourir aux habilitations à
lavenir.