La Commission a présenté un rapport sur l’application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («règlement IMI»).
La directive 2014/67/UE prévoit que la Commission réexamine l’application et la mise en œuvre de ladite directive, et qu’elle présente un rapport et propose des modifications, s’il y a lieu, au plus tard pour le 18 juin 2019.
L’évaluation doit porter en particulier sur les dispositions concernant la détermination du caractère véritable du détachement et la prévention des abus et contournements, l’assistance mutuelle, les exigences administratives et mesures de contrôle, la responsabilité du sous-traitant, l’exécution transfrontalière de sanctions et/ou amendes administratives pécuniaires, ainsi que la validité des données disponibles et le recours aux arrangements ou accords bilatéraux pour ce qui est du système d’information du marché intérieur.
Processus de transposition
Les États membres devaient transposer la directive avant le 18 juin 2016. Tous les États membres ont déjà transposé la directive. À cet effet, tous les États membres, à l'exception de l'Allemagne, qui a estimé que sa législation était conforme à la directive, ont adopté de nouvelles lois ou de nouveaux actes administratifs ou modifié des lois existantes. Au plus tard le 18 juin 2016, dans dix États membres (Danemark, Finlande, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Finlande), les lois transposant la directive sont entrées en vigueur.
Plus tard en 2016, après la date limite, dans six autres États membres (Belgique, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Grèce), la législation pertinente est entrée en vigueur. En 2017, une nouvelle législation est entrée en vigueur en Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Chypre, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Espagne et Suède.
Tous les États membres ont mis en place un système de sanctions applicables en cas de violations administratives.
Accords bilatéraux
La plupart des États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Espagne, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Estonie, Danemark, Croatie, France, Pays-Bas) ont conclu avec d'autres États membres des accords bilatéraux ou des déclarations communes dans le domaine du détachement des travailleurs en matière de coopération administrative entre différentes autorités.
La majorité de ces États membres ont indiqué qu'ils ont eu recours à ces accords au lieu ou en complément du système d'information du marché intérieur, et ce pour diverses raisons. Selon les réponses des États membres, en Croatie et aux Pays-Bas, le premier contact est établi bilatéralement, afin de recueillir davantage d'informations, puis le système d'information du marché intérieur est utilisé pour les échanges. En Estonie, l'échange d'informations est considéré comme plus rapide par téléphone et par courrier électronique.
Toutefois, un grand nombre d'États membres (République tchèque, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Malte, Portugal, Suède, Slovaquie, Chypre et Pays-Bas) n'utilisent que le système d'information du marché intérieur pour la coopération administrative parce qu'il est jugé plus pratique ou en l'absence d'accords bilatéraux applicables.
Modifications possibles
Certaines questions ont été portées à l'attention de la Commission par différentes parties prenantes et pourraient faire l'objet d'améliorations. Il s'agit notamment de simplifier les systèmes de contrôle administratif en introduisant, par exemple, un système de déclaration unique à l'échelle de l'UE ou un modèle commun pour les sites web. Ces questions pourraient être résolues par des travaux communs au sein du comité d'experts sur le détachement de travailleurs ou dans le cadre de l'Autorité européenne du travail, une fois qu'elle sera opérationnelle et ne nécessitera donc pas de modification de la directive.
Compte tenu de ce qui précède et compte tenu de la durée limitée de l'entrée en vigueur de la directive et du fait qu'aucun autre problème n'a été signalé qui nécessiterait une modification de la directive, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de proposer de modifier la directive à ce stade.
Conclusions et suivi
La Commission note que la transposition de la directive par tous les États membres a amélioré l'application de la directive sur le détachement de travailleurs dans les États membres, en particulier grâce à la coopération administrative dans le cadre du système d'information du marché intérieur. En introduisant des exigences administratives et des mesures de contrôle, les États membres sont mieux à même de contrôler le respect des règles et de garantir le respect des droits des travailleurs détachés.
La Commission continuera à travailler avec les États membres pour veiller à ce que la directive continue d'être correctement transposée et appliquée, notamment en ce qui concerne les exigences administratives, les mesures de contrôle et la responsabilité des sous-traitants.
En outre, afin d'assurer une plus grande cohérence dans l'interprétation et l'application des règles de détachement dans l'ensemble de l'UE, la Commission a également publié le Guide pratique du détachement, après consultation des représentants des États membres et des organisations des partenaires sociaux au niveau européen. Ce document vise à aider les employeurs, les travailleurs et les autorités nationales à comprendre les règles relatives au détachement des travailleurs. Il sera régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution de la situation. Ce sera le cas notamment en ce qui concerne l'application des règles de détachement aux travailleurs mobiles des transports internationaux afin d'intégrer les changements dans le cadre juridique.
La Commission continuera également à apporter son soutien, en collaboration avec l'Autorité européenne du travail, dès qu'elle sera opérationnelle, à tous les acteurs concernés. En particulier, elle encouragera la coopération entre les autorités chargées de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle afin d'assurer des synergies entre tous les services d'information et d'assistance, de faciliter le respect des exigences administratives et de soutenir les procédures transfrontalières d'exécution relatives aux sanctions et amendes.