Le présent document de travail des services de la Commission accompagne le rapport de la Commission sur l'application et la mise en œuvre de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par le système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
Le document de travail comprend plusieurs annexes détaillées qui concernent, entre autres :
- les mesures de transposition des exigences administratives et des mesures de contrôle par les États membres,
- la responsabilité du sous-traitant,
- les statistiques du système d'information du marché intérieur sur l'utilisation du module d'affichage,
- le module concernant la coopération administrative dans le domaine de l'exécution transfrontalière des sanctions et des amendes,
- la collecte de données à partir des outils nationaux de déclaration pour l'année 2017 élaborés par le Réseau Statistique de la Libre circulation des travailleurs, Sécurité sociale.
Coordination et fraude et erreur.
Le document conclut que ce rapport fournit des informations quantitatives supplémentaires sur le phénomène du détachement de travailleurs dans une perspective d'accueil. Dans la plupart des États membres, les entreprises de détachement entrant sont tenues de remplir une déclaration avant de fournir des services. Cette obligation de déclaration contient une mine d'informations sur la taille et le profil des travailleurs détachés entrants. Ces données sont maintenant recueillies et déclarées pour la première fois et constituent un complément utile à la principale source d'information provenant des formulaires du « document portable A1 ».
Toutefois, l'image présentée est incomplète en raison de l'absence de données provenant des États membres qui disposent d'un outil de déclaration et du caractère volontaire d'un système de déclaration préalable. On peut donc s'attendre à ce que le principal ensemble de données entièrement comparables continue d'être les formulaires du document portable A1. Néanmoins, dans les années à venir, davantage d'États membres seront probablement en mesure de fournir des données provenant des outils de déclaration, ce qui donnera une meilleure image des détachements intra-UE en termes de taille et de caractéristiques.