La commission des budgets a adopté le rapport de John HOWARTH (S&D, UK) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019 de l’Union européenne pour l’exercice 2019 - Réduction des crédits d’engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres).
En ce qui concerne les dépenses, le projet de budget rectificatif nº 4/2019 poursuit deux objectifs :
- diminuer les crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires de 112 millions d’EUR et de 67,5 millions d’EUR respectivement dans la rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», et la rubrique 2, «Croissance durable – ressources naturelles» du cadre financier pluriannuel (CFP) ;
- augmenter de 11,9 millions d’EUR les crédits d’engagement et de paiement de la rubrique 5, afin d’adapter le budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En ce qui concerne le volet des recettes, le PBR nº 4/2019 porte sur une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et sur l’inscription au budget des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement.
Prenant acte de la proposition de la Commission, les députés ont réaffirmé leur position selon laquelle le budget de l’Union est trop limité pour répondre aux besoins et aux enjeux pressants auxquels sont confrontés l’Union et ses citoyens.
Les députés notent qu’un projet de budget rectificatif devrait poursuivre un seul objectif alors que le PBR nº 4/2019 en vise deux. Ils estiment que l’objectif le plus urgent du PBR nº 4/2019 est l’ajustement du budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ils approuvent dès lors ces ajustements, mais s’opposent à la libération des crédits d’engagement proposée en ce qui concerne les lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 3 et 4, ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Les députés prennent acte du rééquilibrage des ressources propres rendu nécessaire par la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et à la TVA et par les mises à jour de la correction britannique.
La commission compétente recommande que le Parlement européen décide d’amender la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019. Elle demande à la Commission européenne de présenter une nouvelle proposition, dont l’objectif serait de réaffecter les économies potentielles recensées tant dans sa proposition sur le PBR nº 4/2019 que parmi les crédits nouvellement identifiés qui ne seraient pas utilisés, afin de financer des programmes clés de l’Union ne disposant pas de fonds suffisants.