Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et la contrepartie financière. Prorogation du protocole

OBJECTIF : signature et application provisoire de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, est entré en vigueur le 8 août 2008. Son protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, entré en vigueur le même jour pour une période de deux ans, a été remplacé plusieurs fois.

Le dernier protocole à l’accord expire le 15 novembre 2019. Le 8 juillet 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Mauritanie en vue de la conclusion d'un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d'un protocole mettant en œuvre ledit accord.

Dans l’attente de la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’accord et de son protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation pour une période maximale d’un an du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord. Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’échange de lettres a été paraphé le 4 septembre 2019.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser, au nom de l’Union, la signature de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

Le protocole :

- offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de la Mauritanie, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la CICTA ;

- permet également à l’Union européenne et à la Mauritanie de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritaniennes et de soutenir les efforts de la Mauritanie visant à développer son secteur de la pêche, dans l’intérêt des deux parties.

La prorogation d’un an du cadre fixé par le protocole expirant le 15 novembre 2019 est fonctionnelle au processus de négociation dans l’objectif d’assurer la continuité des activités de pêche de la flotte européenne opérant dans les eaux mauritaniennes.

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 61.625.000 EUR, sur la base :

a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 57 500 000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole ;

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie pour un montant annuel de 4 125 000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole.