La commission des budgets a adopté le rapport de John HOWARTH (S&D, UK) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne ladaptation des montants mobilisés au titre de linstrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de lafflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité.
Pour rappel, le Parlement européen et le Conseil ont décidé le 12 décembre 2018 de mobiliser linstrument de flexibilité à hauteur de 1164 millions dEUR :
- 179 millions dEUR pour la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel (CFP) - Compétitivité pour la croissance et lemploi, destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité (à savoir Horizon 2020 et Erasmus+) ;
- 985,6 millions dEUR pour la rubrique 3 du CFP (Sécurité et citoyenneté) comme proposé par la Commission.
La Commission a présenté le projet de budget rectificatif nº4/2019 qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits dengagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à linstrument de flexibilité. En conséquence, la Commission a proposé dajuster en conséquence les montants mobilisés au titre de linstrument de flexibilité pour les porter à 1.090 millions dEUR, dont 160 millions dEUR pour la rubrique 1a et 930 millions dEUR pour la rubrique 3.
La décision de mobilisation proposée modifie la décision (UE) 2019/276.
La commission compétente considère quen raison de la position du Parlement sur le projet de budget rectificatif nº 4/2019, les ajustements proposés sont désormais caducs. Elle recommande dès lors que le Parlement européen rejette la proposition de la Commission européenne.