La Commission a présenté un rapport sur lexercice du pouvoir dadopter des actes délégués conféré à la Commission par :
- le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil qui prévoit des mesures spécifiques dans le domaine de lagriculture en faveur des régions ultrapériphériques de lUnion ;
- le règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil4 établit des mesures spécifiques dans le domaine de lagriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée.
Le pouvoir dadopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 2013. La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes dune durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil soppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Exercice de la délégation
1) Règlement (UE) n° 228/2013
La Commission a adopté un acte délégué sur la base de larticle 12, paragraphe 2, de larticle 19, paragraphe 4, de larticle 21, paragraphe 3, de larticle 27, paragraphe 2, et de larticle 30, paragraphe 4 du règlement, à savoir: le règlement délégué (UE) n° 179/2014 de la Commission.
Cet acte délégué prévoit des règles relatives i) au registre des opérateurs, ii) au montant de laide octroyée au titre de la commercialisation des produits hors de leur région de production, iii) à laide à la commercialisation des tomates et du riz, iv) à lutilisation du symbole graphique, au droit de lutiliser ainsi quaux conditions de sa reproduction et de son utilisation, et fixe les conditions régissant lexonération des droits à limportation pour les jeunes bovins mâles, ainsi que le montant maximal annuel pouvant être alloué au financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures dassistance technique.
Ni le Parlement européen ni le Conseil nont formulé dobjection à légard ce règlement délégué. Après lexpiration du délai de deux mois, le règlement délégué de la Commission a été publié au Journal officiel de lUnion européenne et est entré en vigueur le 7 mars 2014.
En vertu de son article 26, paragraphe 4, la Commission est habilitée, sous certaines conditions, à adopter des actes délégués afin de permettre, dans les départements français doutre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre originaire de lUnion. Lhabilitation na pas été utilisée, car la France na pas démontré lopportunité dautoriser la production de lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre originaire de lUnion pour les départements doutre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
2) Règlement (UE) n° 229/2013
La Commission a adopté un acte délégué sur la base de larticle 11, paragraphe 2, de larticle 15, paragraphe 4, et de larticle 18, paragraphe 4 du règlement, à savoir: le règlement délégué (UE) n° 178/2014 de la Commission.
Cet acte délégué prévoit des règles concernant le registre des opérateurs, le montant de laide à la commercialisation hors de la région de production et le montant maximal pouvant être alloué au financement des études, des projets de démonstration, de la formation et des mesures dassistance technique.
Ni le Parlement européen ni le Conseil nont formulé dobjection à légard ce règlement délégué. Après lexpiration du délai de deux mois, le règlement délégué de la Commission a été publié au Journal officiel de lUnion européenne et est entré en vigueur le 7 mars 2014.
Conclusions
La Commission estime quelle a correctement exercé ses pouvoirs délégués. Bien quelle nait pas lintention de recourir à des habilitations dans un avenir proche, elle nexclut pas que celles-ci deviennent nécessaires à lavenir.