Le présent document de travail des services de la Commission contient le résumé de l'évaluation du règlement (CE) n° 2679/98 relatif au fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des marchandises entre les États membres.
D'après l'évaluation, le règlement a permis l'échange d'informations entre la Commission et les États membres par l'intermédiaire des points de contact nationaux (PCN) via le mécanisme d'alerte précoce, même si ce mécanisme d'échange est jugé insuffisant sous certains aspects.
Depuis l'adoption du règlement jusqu'en juin 2019, 244 entraves ont été signalées à la Commission dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce, à la suite de quoi celle-ci a pu informer les autres États membres. Toutefois, l'évaluation a également montré que de nombreux incidents n'ont pas été signalés en vertu du règlement.
L'évaluation a également montré que le règlement a un effet dissuasif et a donc exercé une pression sur les autorités publiques des États membres pour qu'elles traitent les cas de perturbations dans la circulation physique des marchandises, ce qui a amélioré la gestion des entraves.
Lacunes à combler
L'évaluation a mis en évidence un certain nombre de lacunes qui, dans l'ensemble, sapent la valeur, l'efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée du règlement.
Efficacité
L'efficacité du règlement est compromise par le manque de connaissance, en particulier de la part des autorités locales, de l'existence du règlement, de son rôle, de ses mécanismes et des objectifs qu'il vise à poursuivre. Par conséquent, de nombreuses entraves ou perturbations ne sont pas signalées. L'absence d'un mécanisme de contrôle permettant de vérifier le respect, par les États membres, de leurs obligations nuit également à l’efficacité du règlement.
Efficience
Le principal facteur externe influant sur l'efficacité du règlement est que, afin de ne pas entraver le droit de grève, le règlement n'empêche pas l'apparition d'entraves. Il ne permet donc pas de prévenir les pertes pour les opérateurs économiques, mais peut contribuer à raccourcir la durée de la perturbation et à limiter, par conséquent, les dommages connexes.
Cohérence
Pour que le règlement reste cohérent, pertinent et doté d'une valeur ajoutée européenne, il doit être adapté pour tenir compte des nouveaux développements technologiques, pour assurer une communication plus rapide des entraves et pour informer les parties intéressées et les parties prenantes. En termes de cohérence, le règlement est considéré comme un instrument utile qui n'interfère pas avec d'autres politiques européennes ou nationales, en particulier avec les politiques des transports et de l'environnement.
Conclusion
L’évaluation conclut que les problèmes mentionnés pourraient être atténués par les moyens suivants:
- une meilleure définition des concepts clés du règlement (par exemple, le terme «entrave») ;
- la mise en place d'un mécanisme de contrôle du respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement ;
- l'introduction d'une solution numérique unifiée avec des informations en temps réel accessibles aux entreprises et aux associations nationales pour accélérer l'échange d'informations et réduire l'asymétrie de l'information ;
- l'introduction d'une procédure transparente, non discriminatoire et efficace pour indemniser les opérateurs économiques de toute perte ou dommage lié aux entraves.
Par le passé, les institutions de l'UE et les parties prenantes concernées ont été dissuadées de s'engager dans des actions visant à renforcer la politique énoncée dans le règlement en raison de la règle de l'unanimité requise pour réviser le règlement actuel. Toutefois, il convient de noter que toutes les actions visant à renforcer davantage la politique ne nécessiteraient pas nécessairement des modifications législatives et que d'autres bases du Traité pourraient également être examinées.