Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 113 contre et 9 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019 de l’Union européenne pour l’exercice 2019: réduction des crédits d’engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres).
Projet de budget rectificatif nº 4/2019
En ce qui concerne les dépenses, le PBR nº 4/2019 poursuit deux objectifs :
- diminuer les crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires de 112 millions d’EUR et de 67,5 millions d’EUR respectivement dans la rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», et la rubrique 2, «Croissance durable – ressources naturelles» du cadre financier pluriannuel (CFP);
- augmenter de 11,9 millions d’EUR les crédits d’engagement et de paiement de la rubrique 5, afin d’adapter le budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En ce qui concerne le volet des recettes, le PBR nº 4/2019 porte sur une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et sur l’inscription au budget des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement.
Position du Parlement
Prenant acte de la proposition de la Commission, le Parlement a réaffirmé leur position selon laquelle le budget de l’Union est trop limité pour répondre aux besoins et aux enjeux pressants auxquels sont confrontés l’Union et ses citoyens.
Le Parlement a estimé qu’un projet de budget rectificatif devrait poursuivre un seul objectif alors que le PBR nº 4/2019 en vise deux. Il a déclaré que l’objectif le plus urgent du PBR nº 4/2019 était l’ajustement du budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il a dès lors approuvé ces ajustements, mais s’est opposé à la libération des crédits d’engagement proposée en ce qui concerne les lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 3 et 4, ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
S’agissant des recettes, les députés ont pris acte du rééquilibrage des ressources propres rendu nécessaire par la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et à la TVA et par les mises à jour de la correction britannique.
Le Parlement européen a décidé d’amender la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019. Il s’est prononcé en faveur du rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.
La Commission européenne est invitée présenter une nouvelle proposition, dont l’objectif serait de réaffecter les économies potentielles recensées tant dans sa proposition sur le PBR nº 4/2019 que parmi les crédits nouvellement identifiés qui ne seraient pas utilisés, afin de financer des programmes clés de l’Union ne disposant pas de fonds suffisants.