Instrument de flexibilité: modification des fonds mobilisés en 2019 pour des questions liées à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité

2019/2039(BUD)

Le Parlement européen a rejeté par 53 voix pour, 526 contre et 82 abstentions, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité.

La résolution rappelle que le Parlement européen et le Conseil ont décidé le 12 décembre 2018 de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 1164 millions d’EUR :

- 179 millions d’EUR pour la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel (CFP) - Compétitivité pour la croissance et l’emploi, destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité (à savoir Horizon 2020 et Erasmus+) ;

- 985,6 millions d’EUR pour la rubrique 3 du CFP (Sécurité et citoyenneté) comme proposé par la Commission.

La Commission a présenté le projet de budget rectificatif nº4/2019 qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité. En conséquence, la Commission a proposé d’ajuster en conséquence les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour les porter à 1.090 millions d’EUR, dont 160 millions d’EUR pour la rubrique 1a et 930 millions d’EUR pour la rubrique 3.

La décision de mobilisation proposée modifie la décision (UE) 2019/276.

Le Parlement a estimé qu’en raison de la position du Parlement sur le projet de budget rectificatif nº 4/2019, les ajustements proposés étaient désormais caducs.