Le Parlement européen a adopté par 417 voix pour, 200 contre et 40 abstentions, une résolution faisant objection au projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives amidosulfuron, béta-cyfluthrine, bifénox, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonil, flufénacet, fosthiazate, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, piclorame, prosulfocarbe, pyriproxyfène, thiophanate-méthyl, triflusulfuron et tritosulfuron.
Le Parlement a estimé que le projet de règlement d’exécution de la Commission ne respectait pas le principe de précaution. Selon les députés, la décision de prolongation de la période d’approbation du chlorotoluron n’est pas conforme aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que cette substance peut être utilisée en toute sécurité ni sur un besoin urgent et démontré de la substance active chlorotoluron pour la production alimentaire dans l’Union.
À l’appui de son objection, le Parlement fait valoir que conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, le chlorotoluron est, dans la classification harmonisée, une substance très toxique pour les organismes aquatiques, très toxique pour les organismes aquatiques avec des effets à long terme, susceptible de provoquer le cancer et susceptible de nuire au fœtus.
De plus en 2015, le chlorotoluron a été inscrit par le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission sur la liste de substances dont on envisage la substitution au motif qu’il doit être considéré comme ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien susceptibles de provoquer des effets nocifs chez l’homme et qu’il respecte les critères à remplir pour être considéré comme une substance persistante et toxique.
Les députés ont jugé inacceptable que l’utilisation d’une substance dont on sait qu’elle satisfait aux critères d’exclusion des substances actives qui sont mutagènes, cancérogènes, toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets perturbateurs endocriniens, critères établis pour protéger la santé humaine et environnementale, demeure autorisée dans l’Union, ce qui met en danger la santé publique et environnementale.
Compte tenu de ces éléments, le Parlement a demandé à la Commission :
- de retirer son projet de règlement d’exécution et à présenter au Comité un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier le chlorotoluron;
- de ne présenter des projets de règlement d’exécution en vue de prolonger les périodes d’approbation de substances que si, dans l’état actuel de la science, il ne semble pas que la Commission présentera une proposition de non-renouvellement de l’autorisation de la substance active concernée;
- de retirer les approbations concernant des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables qu’elles ne satisferont pas aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009.
Les États membres sont invités à assurer la réévaluation correcte et rapide des autorisations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs et à veiller à ce que les retards actuels soient résorbés efficacement dans les meilleurs délais.