Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

2019/2830(RSP)

Le Parlement européen a adopté par 436 voix pour, 208 contre et 16 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée aux autorités nationales compétentes de l’Allemagne le 1er septembre 2016, par Syngenta Crop Protection NV/SA au nom de Syngenta Crop Protection AG.

Observations des États membres

Les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi la publication de l’avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adopté le 17 octobre 2018. Les commentaires les plus critiques portent sur l’évaluation toxicologique, l’analyse comparative et l’évaluation des risques pour l’environnement. Par ailleurs, une étude indépendante conclut que l’évaluation des risques par l’EFSA n’est pas acceptable sous sa forme actuelle, car elle n’évalue pas correctement la toxicité, notamment en ce qui concerne les éventuels effets cumulés des deux transgènes, d’une part, et des herbicides complémentaires et de leurs métabolites, d’autre part.

Herbicides complémentaires

Le maïs MZHG0JG a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate, ainsi qu’aux herbicides à base de glufosinate-ammonium. Les députés ont relevé qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides. La culture peut être exposée à des doses répétées, ce qui peut entraîner une plus grande quantité de résidus lors des récoltes.

Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et l’approbation de l’autorisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018. En outre, des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate.

Processus décisionnel non démocratique

Les députés ont souligné que la Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

- retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale;

- ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate.

Le Parlement a réitéré son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 (comitologie). Il a demandé au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux liés à cette proposition de la Commission.