OBJECTIF : conclure le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre le Sénégal et l’Union européenne est entré en vigueur le 20 novembre 20142 et est tacitement reconduit depuis lors. Le protocole actuel en vigueur va expirer le 19 novembre 2019.
L’évaluation du protocole actuel à l’accord de partenariat ainsi qu'une évaluation ex ante d'un éventuel renouvellement du protocole a conclu que le secteur de la pêche thonière et chalutière de l'UE est fortement intéressé par la pêche au Sénégal et qu'un renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance et à améliorer la gouvernance des pêches dans la région.
La Commission a négocié avec le gouvernement du Sénégal la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 19 juillet 2019. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature.
La négociation d'un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Sénégal s'inscrit dans le cadre de l'action extérieure de l'Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l'Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, le protocole le protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République du Sénégal et l’Union européenne (2019-2024).
Objectifs
L’objectif du protocole est de permettre à l’Union et au Sénégal de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable, l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux sénégalaises et de soutenir les efforts du Sénégal visant à développer le secteur de la pêche.
Le protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale. En outre, le protocole contribuera à l’économie de la pêche du Sénégal, en favorisant la croissance liée aux activités économiques liées à la pêche.
Possibilités de pêche
En accord avec les priorités de la réforme de la politique de la pêche, le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux sénégalaises, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes :
- 28 thoniers senneurs congélateurs,
- 10 canneurs,
- 5 palangriers
- 2 chalutiers
Incidence budgétaire
La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 1 700 000 EUR, sur la base:
- d’un montant fixé à 800.000 EUR lié à l’accès, en particulier pour un tonnage de référence de 10.000 tonnes de thon par an, et à un volume de captures autorisé de merlu noir de 1750 tonnes par an ;
- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal pour un montant de 900.000 EUR par an pour toute la durée du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques du Sénégal pour toute la durée du protocole.
Le montant annuel pour les crédits d'engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle.
La Commission sera habilitée à approuver, au nom de l'Union, les modifications au protocole à adopter par la commission mixte instituée par l'accord de partenariat.