OBJECTIF : conclure l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Conseil a adopté le projet modifié de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, lequel doit être transmis au Parlement européen aux fins de la demande d'approbation.
Le présent projet du Conseil fait suite à l'approbation par le Conseil européen (article 50) de l'accord de retrait arrêté par les négociateurs de la Commission européenne et les négociateurs britanniques le 17 octobre 2019.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise à approuver, au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne.
Le projet du Conseil :
- définit les modalités de représentation de l'Union au sein du comité mixte et des comités spécialisés institués par l'accord ;
- précise que lorsque l'Union est tenue d'agir pour se conformer aux dispositions de l'accord, elle doit le faire conformément aux dispositions des traités, tout en respectant les limites des compétences conférées à chaque institution ;
- définit, conformément à l'article 129, paragraphe 4, de l'accord, les conditions et la procédure pour autoriser le Royaume-Uni, pendant la période transition, à négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l'Union ;
- définit les conditions et la procédure pour autoriser l'Irlande, Chypre et l'Espagne à négocier et à conclure avec le Royaume-Uni les accords bilatéraux nécessaires au bon fonctionnement des dispositions prévues dans les protocoles distincts réglant les situations particulières de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et de Gibraltar, lorsque de tels accords bilatéraux concernent des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union ;
- confère, conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 4, de l'accord, des compétences d'exécution à la Commission pour fixer la durée de validité, le format et les spécifications techniques des documents attestant de leur statut de résident ou de leur statut de travailleur frontalier que les États membres d'accueil doivent délivrer aux ressortissants du Royaume-Uni et aux membres de leur famille, en vue de faciliter la reconnaissance de ces documents par les autorités de contrôle aux frontières, et de prévenir la falsification et la contrefaçon grâce à des dispositifs de haute sécurité.