Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
L’accord de retrait révisé intervenu le 17 octobre 2019 fait suite à des négociations intenses entre la Commission européenne et les négociateurs britanniques. Le Conseil européen, réuni dans une configuration de l'UE à 27, a approuvé un protocole révisé sur l'Irlande et l'Irlande du Nord et une déclaration politique révisée fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Tous les autres éléments de l'accord de retrait restent inchangés sur le fond et sont conformes à l'accord intervenu le 14 novembre 2018. L'accord de retrait apporte une sécurité juridique là où le retrait du Royaume-Uni de l'UE a créé de l'incertitude: les droits des citoyens, le règlement financier, une période de transition courant au moins jusqu'en 2020, la gouvernance, les protocoles sur Gibraltar et Chypre, ainsi que toute une série d'autres questions liées à la séparation.
L'accord de retrait révisé et la déclaration politique révisée arrêtés au niveau des négociateurs des deux parties permettraient une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Protocole révisé sur l'Irlande et l'Irlande du Nord
Le protocole révisé fournit une solution juridiquement opérationnelle qui évite une frontière dure sur l'île d'Irlande, protège l'économie insulaire et l'accord du Vendredi Saint (Belfast) dans toutes ses dimensions, et sauvegarde l'intégrité du marché unique européen. Cette solution, adaptée à la situation particulière de l'île d'Irlande, a pour but de préserver la paix et la stabilité.
L'Irlande du Nord restera alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique afin d'éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande : la législation sur les marchandises, les règles sanitaires applicables aux contrôles vétérinaires (la réglementation sanitaire et phytosanitaire, dite «SPS»), les règles sur la production/commercialisation agricole, la TVA et les accises sur les marchandises et les règles en matière d'aides d'État.
Le protocole évitera également toute frontière douanière sur l'île d'Irlande, tout en garantissant que l'Irlande du Nord restera une partie du territoire douanier du Royaume-Uni. L'Irlande du Nord pourra donc bénéficier des futurs accords de libre-échange (ALE) que le Royaume-Uni pourrait conclure avec des pays tiers. L’accord protège entièrement l'intégrité du marché unique et de l'union douanière de l'UE. Le code des douanes de l'Union s'appliquera à toutes les marchandises entrant en Irlande du Nord. Cela permettra d'éviter les contrôles et vérifications douaniers sur l'île d'Irlande.
Les vérifications et contrôles nécessaires auront lieu sur les marchandises entrant en Irlande du Nord à partir du reste du Royaume-Uni. Les autorités britanniques appliqueront les dispositions du droit de l'Union que le protocole rend applicables au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord. Ainsi, tous les contrôles seront effectués par les autorités britanniques avec des mécanismes appropriés de surveillance et d'exécution pour l'UE.
Les droits de douane de l'UE s'appliqueront aux marchandises entrant en Irlande du Nord si ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché unique de l'UE. Toutefois, aucun droit de douane ne sera dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-Uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché unique de l'UE.
Mécanisme de consentement
L'UE et le Royaume-Uni ont convenu de créer un nouveau mécanisme dit «de consentement», qui permettra aux membres de l'Assemblée d'Irlande du Nord de disposer d'une voix décisive en ce qui concerne l'application à long terme de la législation pertinente de l'UE en Irlande du Nord. Il sera demandé à l'Assemblée d’Irlande du Nord d'apporter son soutien continu au Protocole 4 ans après la fin de la période de transition et tous les 4 ans par la suite.
Déclaration politique révisée
Le principal changement dans la déclaration politique concerne les futures relations économiques entre l'UE et le Royaume-Uni, où le gouvernement britannique actuel a opté pour un modèle basé sur un accord de libre-échange (ALE). La déclaration politique confirme l'ambition de conclure un accord de libre-échange sans droits de douane ni quotas entre l'UE et le Royaume-Uni, et affirme que des engagements fermes sur un pied d'égalité devraient garantir une concurrence ouverte et équitable.