La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020.
Dans lensemble, l'incidence nette de la LR nº 1/2020 sur les dépenses prévues dans le projet de budget 2020 est une hausse de 16,4 millions dEUR en crédits dengagement et une baisse de 5,4 millions dEUR en crédits de paiement.
Fonds européen agricole et de garantie (FEAGA)
La LR nº 1/2020 actualise les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2020 tient également compte de lincidence des décisions agricoles depuis ladoption du projet de budget 2020 (PB 2020), en juillet 2019, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice 2020.
Globalement, les besoins du FEAGA pour 2020 sont à présent estimés à 44.481,1 millions dEUR, ce qui représente une hausse de 304,3 millions dEUR par rapport au PB 2020. Cette augmentation est principalement due à des besoins supplémentaires concernant :
- le chapitre 05.07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (+174,3 millions dEUR) ;
- le chapitre 05.03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière denvironnement et de climat (+94 millions dEUR) ;
- le chapitre 05.02 Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles (+36,0 millions d'EUR).
Le montant des recettes affectées estimées être disponibles en 2020 est en augmentation, passant de 645,0 millions dEUR dans le PB 2020 à 999,0 millions dEUR (+354,0 millions dEUR), de sorte que les besoins supplémentaires sont plus que compensés.
À la suite de ces actualisations, la Commission propose de réduire les estimations des dépenses agricoles de -49,7 millions dEUR par rapport au PB 2020. Les crédits dengagement, dun montant de 43 482,1 millions dEUR, qui incluent un montant de 478,0 millions dEUR destiné à la Réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2020.
Ajustements liés aux propositions législatives liées à la préparation au Brexit
Fonds de solidarité de l'Union
La proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de lUnion sans accord introduit un nouvel article qui prévoit, pour les avances, un montant maximal de 100 millions dEUR (contre un montant de 50 millions dEUR dans le règlement de base).
La Commission propose donc daugmenter de 50 millions dEUR le montant des avances au titre du Fonds de solidarité de lUnion européenne et de mettre en réserve ce montant supplémentaire en attendant que le Parlement européen et le Conseil aient adopté la modification de la base juridique.
Nouvelle ligne budgétaire dans létat général des recettes
Afin de permettre à la Commission de mettre en uvre la proposition en vue dun règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union, la Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire dans la partie B de létat général des recettes, à savoir un nouvel article 3.8.0 destiné à recevoir la contribution du Royaume-Uni en ce qui concerne lapplication du cadre durgence.
Ajustements concernant les budgets administratifs du Parlement européen et du Service européen pour laction extérieure, et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable
Parlement européen
La Commission propose de faire figurer dans le PB 2020 les éléments suivants : i) 89 emplois supplémentaires pour le tableau des effectifs de 2020 et ii) 13,3 millions dEUR de crédits pour le personnel externe, correspondant à 155 emplois dagents contractuels, ainsi que laugmentation des crédits nécessaires pour couvrir les actualisations des rémunérations et la progression des carrières.
Service européen pour laction extérieure
Depuis la présentation du PB 2020, deux éléments figurant dans la section «Service européen pour laction extérieure (SEAE)» ont évolué et nécessitent une mise à jour, à savoir:
- le bâtiment NEO : la redéfinition des priorités et le redéploiement prévu permettent de ramener le montant supplémentaire demandé pour 2020 (5,0 millions dEUR) à 2,8 millions dEUR ;
- ladaptation des effectifs du bureau de lUE au Kosovo : un budget supplémentaire pour financer trois emplois supplémentaires a été mis à la disposition du SEAE à partir de janvier 2019, portant à 15 le nombre total demplois pour les tâches de transition.
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable
La Commission propose de transférer des montants de 16,9 millions dEUR en crédits dengagement et de 14,9 millions dEUR en crédits de paiement de la réserve (40.02.41) à la ligne opérationnelle (11.03.01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de lUnion dans les eaux des pays tiers). Ce transfert, neutre sur le plan budgétaire, se rapporte aux accords de pêche avec la République du Cap-Vert, la République de Gambie et la République de Guinée-Bissau.
Ajustements et corrections techniques
La Commission propose :
- de mettre en place la structure budgétaire nécessaire dans le budget 2020 pour permettre à la Commission de commencer à mettre en uvre le Fonds pour linnovation créé par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, notamment dans la perspective du lancement, dici au milieu de l'année 2020, dun premier appel à propositions de projets ;
- de réduire les crédits de paiement pour lAgence de lUnion européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation à grande échelle au sein de lespace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) de 21,8 millions dEUR, ce qui donne un total de 196 millions dEUR, qui correspond aux besoins réels de lagence pour 2020.