Budget général 2020: toutes sections

2019/2028(BUD)

La Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil la lettre rectificative nº 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020.

Dans l’ensemble, l'incidence nette de la LR nº 1/2020 sur les dépenses prévues dans le projet de budget 2020 est une hausse de 16,4 millions d’EUR en crédits d’engagement et une baisse de 5,4 millions d’EUR en crédits de paiement.

Fonds européen agricole et de garantie (FEAGA)

La LR nº 1/2020 actualise les estimations des dépenses agricoles sur la base des données économiques et du cadre législatif les plus récents. Outre la modification des éléments de marché, la LR nº 1/2020 tient également compte de l’incidence des décisions agricoles depuis l’adoption du projet de budget 2020 (PB 2020), en juillet 2019, ainsi que d'autres propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice 2020.

Globalement, les besoins du FEAGA pour 2020 sont à présent estimés à 44.481,1 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 304,3 millions d’EUR par rapport au PB 2020. Cette augmentation est principalement due à des besoins supplémentaires concernant :

- le chapitre 05.07 Audit des dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (+174,3 millions d’EUR) ;

- le chapitre 05.03 Paiements directs visant à contribuer aux revenus agricoles, à limiter la variabilité de ces revenus et à réaliser les objectifs en matière d’environnement et de climat (+94 millions d’EUR) ;

- le chapitre 05.02 Améliorer la compétitivité du secteur agricole grâce aux interventions sur les marchés agricoles (+36,0 millions d'EUR).

Le montant des recettes affectées estimées être disponibles en 2020 est en augmentation, passant de 645,0 millions d’EUR dans le PB 2020 à 999,0 millions d’EUR (+354,0 millions d’EUR), de sorte que les besoins supplémentaires sont plus que compensés.

À la suite de ces actualisations, la Commission propose de réduire les estimations des dépenses agricoles de -49,7 millions d’EUR par rapport au PB 2020. Les crédits d’engagement, d’un montant de 43 482,1 millions d’EUR, qui incluent un montant de 478,0 millions d’EUR destiné à la Réserve pour les crises dans le secteur agricole, seront nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2020.

Ajustements liés aux propositions législatives liées à la préparation au Brexit

Fonds de solidarité de l'Union

La proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord introduit un nouvel article qui prévoit, pour les avances, un montant maximal de 100 millions d’EUR (contre un montant de 50 millions d’EUR dans le règlement de base).

La Commission propose donc d’augmenter de 50 millions d’EUR le montant des avances au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne et de mettre en réserve ce montant supplémentaire en attendant que le Parlement européen et le Conseil aient adopté la modification de la base juridique.

Nouvelle ligne budgétaire dans l’état général des recettes

Afin de permettre à la Commission de mettre en œuvre la proposition en vue d’un règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union, la Commission propose de créer une nouvelle ligne budgétaire dans la partie B de l’état général des recettes, à savoir un nouvel article 3.8.0 destiné à recevoir la contribution du Royaume-Uni en ce qui concerne l’application du cadre d’urgence.

Ajustements concernant les budgets administratifs du Parlement européen et du Service européen pour l’action extérieure, et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Parlement européen

La Commission propose de faire figurer dans le PB 2020 les éléments suivants : i) 89 emplois supplémentaires pour le tableau des effectifs de 2020 et ii) 13,3 millions d’EUR de crédits pour le personnel externe, correspondant à 155 emplois d’agents contractuels, ainsi que l’augmentation des crédits nécessaires pour couvrir les actualisations des rémunérations et la progression des carrières.

Service européen pour l’action extérieure

Depuis la présentation du PB 2020, deux éléments figurant dans la section «Service européen pour l’action extérieure (SEAE)» ont évolué et nécessitent une mise à jour, à savoir:

- le bâtiment NEO : la redéfinition des priorités et le redéploiement prévu permettent de ramener le montant supplémentaire demandé pour 2020 (5,0 millions d’EUR) à 2,8 millions d’EUR ;

- l’adaptation des effectifs du bureau de l’UE au Kosovo : un budget supplémentaire pour financer trois emplois supplémentaires a été mis à la disposition du SEAE à partir de janvier 2019, portant à 15 le nombre total d’emplois pour les tâches de transition.

Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

La Commission propose de transférer des montants de 16,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 14,9 millions d’EUR en crédits de paiement de la réserve (40.02.41) à la ligne opérationnelle (11.03.01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers). Ce transfert, neutre sur le plan budgétaire, se rapporte aux accords de pêche avec la République du Cap-Vert, la République de Gambie et la République de Guinée-Bissau.

Ajustements et corrections techniques

La Commission propose :

- de mettre en place la structure budgétaire nécessaire dans le budget 2020 pour permettre à la Commission de commencer à mettre en œuvre le Fonds pour l’innovation créé par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil, notamment dans la perspective du lancement, d’ici au milieu de l'année 2020, d’un premier appel à propositions de projets ;

- de réduire les crédits de paiement pour l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) de 21,8 millions d’EUR, ce qui donne un total de 196 millions d’EUR, qui correspond aux besoins réels de l’agence pour 2020.