Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 23 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en approuvant la proposition de la Commission.
Le FEM a été créé pour permettre à l'Union de faire preuve de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial en conséquence de la mondialisation.
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union sans accord de retrait pourrait avoir des effets négatifs sur un certain nombre de branches d'activités industrielles et de services en conduisant à des licenciements dans les secteurs concernés. Le règlement d’urgence proposé modifie le règlement (UE) n° 1309/2013 afin de préciser que de tels licenciements relèvent du champ d'application du FEM. Il autoriserait ainsi le FEM à soutenir les travailleurs licenciés dans des domaines, des secteurs, des territoires ou des marchés du travail sujets à de graves perturbations économiques en raison d’un Brexit sans accord.
Le règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et devrait s'appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s'appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date.
Dans une déclaration annexée à la résolution législative, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à garantir une application souple de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au FEM période 2014-2020 en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union, en particulier en ce qui concerne les demandes collectives impliquant des PME dans des cas individuels ou plurisectoriels.