Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 24 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche des navires de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en approuvant la proposition de la Commission.
Le règlement proposé vise à proroger, pour l'année 2020, l'application des mesures d'urgence relatives à la gestion durable des flottes externes adoptées en mars 2019 au titre du règlement (UE) 2019/498.
En vertu du règlement, les navires de pêche du Royaume-Uni pourraient mener des opérations de pêche dans les eaux de l’Union, conformément aux conditions fixées dans les règlements du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2019 et 2020, pour autant que les possibilités de pêche combinées établies par l’Union et par le Royaume-Uni soient compatibles avec la gestion durable des stocks concernés.
Afin de permettre aux opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni de continuer à pêcher conformément aux possibilités de pêche applicables qui leur ont été attribuées, les autorisations de pêche pour des activités de pêche dans les eaux de l’Union ne seraient accordées aux navires de pêche du Royaume-Uni que si la Commission estime que le Royaume-Uni accorde des droits d’accès aux navires de pêche de l’Union pour mener des opérations de pêche dans les eaux du Royaume-Uni sur la base de la réciprocité.
Le règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et devrait s'appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s'appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date.