Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 130 contre et 43 abstentions, une résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de lUnion européenne pour lexercice 2020.
Le Parlement a :
- fixé le niveau global des crédits du budget pour 2020 (toutes sections) à 170.971.519.973 EUR en crédits dengagement, soit une augmentation de 2.699.813.994 EUR par rapport au projet de budget,
- décidé de mettre à disposition un montant de 280.700.000 EUR en crédits dengagement à la suite des dégagements effectués au titre de larticle 15, paragraphe 3, du règlement financier ;
- fixé le niveau global des crédits du budget pour 2020 (toutes sections) à 159.146.168.195 EUR en crédits de paiement.
Dans sa résolution, le Parlement a souligné que le budget 2020 de lUE devait ouvrir la voie au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et quil représentait la dernière occasion pour lUnion de tenir les engagements politiques quelle sest fixés pour cette période, notamment pour atteindre lobjectif de lUnion en matière de climat, concrétiser les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), réaliser le socle européen des droits sociaux et honorer lobjectif de lUnion consistant à atteindre une économie neutre en carbone dici à 2050.
Rétablissement des crédits
Le Parlement a pris acte de la position du Conseil sur le projet de budget, qui a réduit les crédits dengagement de 1,51 milliard dEUR par rapport à la proposition de la Commission. Estimant que les réductions opérées par le Conseil sont en contradiction flagrante avec les priorités de lUnion, il a décidé, par principe, de rétablir, pour toutes les lignes dont les crédits ont été revus à la baisse par le Conseil, le niveau des crédits figurant dans le projet de budget, tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives, et de prendre comme point de départ le projet de budget pour faire valoir sa position.
Budget renforcé pour le climat
Le Parlement a souligné limpératif de sattaquer au changement climatique et de protéger lenvironnement dune façon qui encourage lemploi, renforce la compétitivité, encourage le développement durable et garantisse la prospérité sociale. Il a déploré que, dans le CFP actuel, le budget de lUnion ne dispose que de moyens limités pour sattaquer à lui seul aux défis climatiques tout en soulignant que les besoins dinvestissement dans ce domaine sont bien plus élevés et que la Commission les situe entre 175 et 290 milliards dEUR par an. Le budget pour 2020 devrait aussi préparer lUnion à un objectif encore plus ambitieux de prise en compte du climat et de la biodiversité dans le cadre du CFP 2021-2027.
Tout en appelant de ses vux une proposition concrète sur le pacte vert pour lEurope, le Parlement a proposé de renforcer substantiellement, à savoir de plus de 2 milliards dEUR par rapport au projet de budget, les lignes budgétaires de plusieurs rubriques du CFP pour répondre aux enjeux environnementaux et au changement climatique.
Autres financements supplémentaires
Le Parlement a formulé une série d'observations et de recommandations pour chaque sous-rubrique du CFP. Il a en particulier :
- i) augmenté de manière significative - 737,8 millions dEUR en crédits dengagement - les crédits alloués à Horizon 2020 par rapport au montant inscrit dans le projet de budget et ii) affecté aux lignes budgétaires dHorizon 2020 les plus utiles pour les projets de recherche liés au climat la totalité du montant de 280,7 millions dEUR de crédits dengagement dégagés en 2018 à la suite de la non-exécution de projets de recherche ;
- proposé daugmenter le financement du Mécanisme pour linterconnexion en Europe (MIE-transports et du MIE-énergie) dun montant total de 545 millions deuros en crédits dengagement par rapport au montant inscrit dans le projet de budget;
- adopté une hausse de 50 millions dEUR en crédits dengagement en faveur du programme COSME afin de stimuler encore la capacité du programme à promouvoir l'entrepreneuriat, notamment chez les femmes, et à améliorer la compétitivité et l'accès des entreprises de l'Union aux marchés;
- adopté une hausse de 123,4 millions dEUR en crédits dengagement par rapport au projet de budget pour répondre aux futures demandes suscitées par Erasmus+, principal programme pour léducation et la formation, dont lenseignement et la formation professionnels, la jeunesse et le sport en Europe.
Le Parlement a également recommandé de :
- renforcer linitiative pour lemploi des jeunes (IEJ) au-delà du montant proposé par la Commission, afin également dassurer une transition sans heurts vers le Fonds social européen Plus (FSE+) dans le prochain CFP;
- renforcer les lignes budgétaires liées aux priorités du Parlement, dans des domaines tels que les PME, la transition numérique, lintelligence artificielle, la recherche sur le cancer, la coopération en matière de sécurité et de justice, les douanes, les migrations et la politique extérieure, dont l'aide humanitaire et laide au développement.
Instrument de flexibilité
Pour permettre un financement suffisant des priorités urgentes, et compte tenu des marges très étroites, voire inexistantes, de certaines rubriques en 2020, le Parlement a préconisé de mobiliser la totalité de linstrument de flexibilité et de la marge globale pour les engagements ainsi que de mobiliser la marge pour imprévus et de veiller à ce quune partie de celle-ci reste disponible pour financer des imprévus susceptibles dintervenir au cours du prochain exercice.
Paiements
Les députés ont attiré lattention sur la marge sans précédent de 20.067,6 millions dEUR, somme restante sous le plafond des paiements dans le projet de budget, en raison du démarrage tardif des programmes de la période 2014-2020 et de laccumulation y afférente de paiements inutilisés. Il a souligné la nécessité déviter une accumulation importante de demandes de paiement au début du prochain CFP.
Le Parlement a par conséquent augmenté les paiements versés aux Fonds structurels et dinvestissement européens dun montant global de 3 milliards dEUR, partant du principe que les États membres continueront daccélérer lexécution de leurs programmes opérationnels durant la dernière année de lactuel CFP, et quils respecteront mieux leurs propres prévisions.
Enfin en ce qui concerne le Parlement, les députés ont proposé de rétablir les crédits fixés dans létat prévisionnel après une analyse minutieuse et responsable des besoins du Parlement pour 2020. Ils ont toutefois exprimé leur préoccupation face aux coupes opérées par la Commission dans le budget du Parlement.