Règles financières applicables au budget général de l'Union. Règlement financier

2010/0395(COD)

La Commission a présenté son rapport sur les garanties couvertes par le budget général - situation au 31 décembre 2018.

L'objectif principal du rapport est de surveiller les risques de crédit supportés par le budget de l'UE en raison des garanties données pour les opérations de prêt mises en œuvre directement par l'Union européenne ou indirectement par le biais de la garantie accordée pour les projets financés par la BEI en dehors de l'Union.

Opérations garanties par le budget de l'UE et mécanismes de crise de la zone euro non couverts par le budget de l'UE

Les risques couverts par le budget de l'UE découlent d'une variété d'opérations de prêt et de garantie qui peuvent être divisées en quatre catégories :

Prêts accordés par l'Union européenne à des fins macroéconomiques

Ces prêts comprennent a) des prêts d'assistance macrofinancière (AMF) à des pays tiers, b) des prêts à la balance des paiements (BDP) accordant un soutien aux États membres n'appartenant pas à la zone euro qui éprouvent des difficultés de balance des paiements et c) des prêts au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) accordant un soutien à tous les États membres confrontés ou gravement menacés par une crise financière économique grave causée par des événements exceptionnels indépendants de leur volonté. Ils sont activés avec le soutien financier du Fonds monétaire international (FMI).

Prêts à finalité microéconomique

Cette rubrique concerne les prêts Euratom. Le mécanisme de prêt Euratom peut être utilisé : i) dans les États membres : i) investissements dans des centrales nucléaires et dans des installations industrielles du cycle du combustible nucléaire ; ii) dans certains pays tiers : investissements visant à améliorer la sûreté et l'efficacité des centrales nucléaires existantes ou en construction, ainsi que des projets de déclassement.

Financement par la Banque européenne d'investissement (BEI) d'opérations dans des pays tiers (financement extérieur de la BEI) couvertes par des garanties de l'UE

Dans le cadre du mandat de prêt à l'extérieur (MPE), l'UE fournit une garantie du budget de l'UE pour permettre à la BEI d'accroître ses prêts hors UE afin de soutenir les politiques communautaires. Le MPE soutient l'activité de la BEI dans les pays en phase de préadhésion, dans les pays voisins de l'Est et du Sud, en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud.

Au titre du mandat de prêt extérieur de la BEI couvrant la période 2014-2020, le montant total de prêts signés au 31 décembre 2018 atteignait 17,64 milliards d’EUR, dont seulement 5,77 milliards d’EUR déjà décaissés, soit un encours de 5,41 milliards d’EUR. Les défauts de paiement (prêts et intérêts) de l’État syrien se sont poursuivis en 2018. La BEI a fait appel au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour couvrir ces défauts.

Le 14 mars 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2018/412 modifiant la décision n° 466/2014/UE dans le cadre de l'examen à mi-parcours du MPE, qui porte le plafond maximal de la MPE actuelle de 27 à 32,3 milliards EUR. Cet examen ajoute un nouvel objectif à la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d'accueil et de transit et des communautés d'origine comme réponse stratégique aux causes profondes de la migration.

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Les financements extérieurs garantis de la BEI, les prêts AMF et Euratom aux pays tiers sont couverts depuis 1994 par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Conformément au règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, le niveau approprié (montant objectif) est fixé à 9 % de l’encours en principal de l’ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts échus. Un mécanisme de provisionnement est en place pour garantir que le montant objectif est atteint.

Sur la base de ce mécanisme de provisionnement, le budget de l’Union a versé 137,8 millions d’EUR au Fonds en février 2018, tandis qu’en février 2019, le versement correspondant était de 103,2 millions d’EUR.

Financement par la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) d'opérations dans les États membres bénéficiant de garanties de l'UE - Fonds européen d'investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est au cœur du plan d'investissement pour l'Europe, visant à stimuler la croissance économique et la compétitivité à long terme dans l'Union européenne. La garantie de l’Union couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre de la partie principale du volet «Infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME» et du sous-volet du volet «Infrastructures et innovation» consacré à des opérations d’investissement à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

Au 31 décembre 2018, le montant total des signatures cumulées au titre de l’EFSI s’élevait, pour l’ensemble des 28 États membres, à 53,6 milliards d’EUR: 39,1 milliards d’EUR signés au titre du volet «Infrastructures et innovation» (407 opérations) et 14,5 milliards d’EUR au titre du volet «PME» (470 opérations). Il s’agit d’une augmentation importante par rapport à l’année 2017, au terme de laquelle le montant total des signatures atteignait 37,4 milliards d’EUR. 

Au 31 décembre 2018, l’encours total des expositions décaissées, couvertes par la garantie de l’Union, s’élevait à près de 15,8 milliards d’EUR, contre 10,1 milliards d’EUR en 2017. 

Fonds européen de développement durable (FEDD)

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a proposé un plan d’investissement extérieur (PIE) pour encourager les investissements dans les pays partenaires de l’Union en Afrique et dans la région du voisinage de l’Union, renforcer les partenariats et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, en traitant certaines causes profondes des migrations.

Le nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD) fait partie du plan d’investissement extérieur (PIE), et constitue un mécanisme de financement intégré pour soutenir les investissements des institutions financières publiques et du secteur privé.

La garantie FEDD est conçue pour mobiliser des investissements privés pour un montant de 1,54 milliard d’EUR. Ce montant a été alloué à 28 programmes d’investissements proposés, qui devraient permettre de mobiliser jusqu’à 17,5 milliards d’EUR d’investissements durables dans les pays partenaires (provenant, pour l'essentiel, de sources privées).