OBJECTIF : conclure laccord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et la Moldavie, dautre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : laccord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et la Moldavie, dautre part, a été signé le 26 juin 2012, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord.
L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Croatie. La Croatie adhère à laccord conformément à la procédure fixée dans lacte dadhésion annexé au traité dadhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant dadhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 22 juillet 2015.
Laccord doit maintenant être approuvé au nom de lUnion.
CONTENU : la présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission, qui avait été adoptée le 27 janvier 2012 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de larrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans laffaire C-28/12.
La Commission propose que le Conseil décide dapprouver, au nom de lUnion, laccord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, dune part, et la Moldavie, d'autre part.
Laccord se compose dun dispositif principal énonçant les grands principes et de quatre annexes: lannexe I sur les services convenus et les routes spécifiées, lannexe II sur les dispositions transitoires, lannexe III sur les règles applicables à l'aviation civile, et lannexe IV, qui contient la liste des autres États visés aux articles 3 et 4 et à lannexe I.
La décision proposée prévoit que la position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 22 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe IV (Règles concernant l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, sera arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
Le proposition met également un terme à lapplication des articles 4, 5 et 6 de la décision 2012/639/CE qui contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord, compte tenu de larrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans laffaire C-28/12.