Accord euro-méditerranéen UE/Israël relatif aux services aériens
OBJECTIF : conclure l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part, a été signé le 10 juin 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord.
L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Croatie. La Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 19 février 2015.
L’accord doit maintenant être approuvé au nom de l’Union.
CONTENU : la présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission, qui avait été adoptée le 22 novembre 2012 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.
La Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d'autre part.
L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de six annexes: l'annexe I relative aux services agréés et aux routes spécifiées; l'annexe II relative aux dispositions transitoires; l'annexe III comprenant une liste des États visés aux articles 3, 4 et 8 de l'accord et à l’annexe I; l'annexe IV relative aux règles de l'aviation civile; l'annexe V relative aux fréquences de base agréées sur certaines routes; l'annexe VI relative aux exigences réglementaires et aux normes.
La décision proposée prévoit que la position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 22 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe IV (Règles concernant l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, sera arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
Le proposition met également un terme à l’application des articles 4 et 5 de la décision 2013/398/CE qui contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.
L'accord serait mis en œuvre dans le respect de la position de l'Union selon laquelle les territoires passés sous administration israélienne en juin 1967 n'appartiennent pas au territoire de l'État d'Israël.