Statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages
OBJECTIF : établir un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil.
CONTENU : le règlement définit un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons de ces personnes et ménages.
Domaines et ensembles de données
Les statistiques couvertes par le règlement seront organisées en domaines et en thèmes spécifiques détaillés à l’annexe I du règlement.
Les domaines couverts sont les suivants :
- la main-d’œuvre;
- le revenu et les conditions de vie;
- la santé;
- l’éducation et la formation;
- l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;
- l’emploi du temps (collecte de données facultative);
- la consommation.
Outre les thèmes communs à tous les domaines, les ensembles de données couvriront également :
- la durée d’occupation du poste, la biographie professionnelle et l’expérience professionnelle antérieure;
- les conditions de travail, y compris les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail;
- la participation à l’éducation et à la formation;
- le revenu, la consommation et les éléments de patrimoine, y compris les dettes;
- les conditions de vie, y compris la privation matérielle, le logement, le cadre de vie et l’accès aux services;
- la qualité de vie, y compris la participation sociale, civile, économique et culturelle, l’inclusion et le bien-être;
- la participation à la société de l’information; et
- la répartition du temps (facultatif).
La Commission pourra adopter des actes délégués afin :
- de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I afin de tenir compte des évolutions législatives, techniques, sociales, politiques et économiques pertinentes et de répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs ;
- d’établir un plan glissant pluriannuel couvrant une période de 8 ans.
La Commission sera également habilitée à adopter des mesures d’exécution sur les spécifications techniques des ensembles de données, les formats techniques de transmission des informations, les caractéristiques des bases d’échantillonnage et les rapports de qualité.
Les États membres devront commencer à transmettre les données à la Commission selon les dispositions du nouveau règlement à partir de 2021.
Cinq annexes présentent les informations détaillées sur les thèmes à couvrir, les exigences de précision, les caractéristiques de l’échantillon, la fréquence et les délais de transmission des données.
Études pilotes et de faisabilité et financement
La Commission mettra en place des études pilotes et de faisabilité visant à améliorer la qualité des ensembles de données et des indicateurs sociaux. Ces études devront porter sur la comparabilité des données en vue d’élaborer de nouvelles méthodes, de moderniser la collecte de données et de répondre aux nouvelles exigences des utilisateurs, notamment en se préoccupant des populations qu’il est difficile d’atteindre et des données relatives à des sous-populations spécifiques, en particulier celles qui sont les plus vulnérables.
Les États membres devront coopérer à ces études pilotes et de faisabilité, et la Commission devra être en mesure de fournir une aide financière pour leur mise en œuvre.
Le cas échéant, une contribution financière de l’Union sera également être accordée aux États membres sous forme de subventions, notamment aux fins du renforcement des capacités.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.11.2019
APPLICATION : à partir du 1.1.2021 (du 1.1.2025 pour certains domaines).