OBJECTIF : accorder un soutien du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de perturbations économiques provoquées par le retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020.
CONTENU : le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour permettre à l’Union de faire preuve de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial en conséquence de la mondialisation. Pour la période 2014-2020, le champ d'action du Fonds a été élargi pour y inclure les licenciements résultant de toute nouvelle crise financière et économique mondiale.
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait est susceptible d’avoir des effets négatifs sur un certain nombre de branches d’activités industrielles et de services en conduisant à des licenciements dans les secteurs concernés.
En conséquence, le présent règlement modifiant le règlement (UE) n° 1309/2013 élargit le champ d'application du FEM en stipulant que les licenciements résultant d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait relèveront du champ d’application du Fonds. Il ajoute ainsi le retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord à d'autres causes majeures de licenciement, telles que la délocalisation des emplois, l'augmentation significative des importations dans l'Union ou le déclin rapide de la part de marché de l'Union dans un secteur donné.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.11.2019
Le règlement sera applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni si aucun accord de retrait n'est conclu. Toutefois, ce règlement ne s'appliquera pas si un accord est conclu d'ici à la date du retrait du Royaume-Uni.