La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre, en 2018, du règlement (CE) n° 428/2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
Évolution du cadre politique et réglementaire
Le processus législatif de modernisation des contrôles à l'exportation de l'UE, qui a débuté en 2016 lorsque le Parlement européen et le Conseil ont examiné la proposition de la Commission, a progressé en 2018 avec l'adoption d'un rapport et de la position du Parlement européen le 17 janvier 2018.
La position du Parlement comprend 101 amendements qui démontrent son large soutien en faveur de contrôles plus harmonisés et plus efficaces, de l'adaptation du système de contrôle des exportations de l'UE aux nouvelles menaces liées aux technologies de cybersurveillance et de la prise en compte des droits de l'homme dans le cadre de l'orientation générale en faveur d'un commerce plus responsable et d'une « Europe qui protège ». Pour sa part, le Conseil a poursuivi l'examen de la proposition en 2018.
Modification du règlement (CE) nº 428/2009
L’annexe I du règlement a été modifiée une fois au cours de la période visée par le rapport. La liste de contrôle 2018 de l’UE introduit de nouveaux contrôles sur les modulateurs électrooptiques, les masques de substrat brut pour la fabrication de semi-conducteurs et les circuits intégrés de lecture pour les matrices plan focal. D’autre part, elle supprime les contrôles sur les robots ayant une capacité de traitement de l’image en trois dimensions, la technologie des unités de commande numérique et les générateurs d’instructions pour machines-outils et introduit de nouvelles exemptions des contrôles pour les mises à niveau de logiciels d’intrusion, les technologies de divulgation de vulnérabilité et de réponse aux incidents de sécurité, ainsi que pour les caméras à vitesse élevée et les appareils de prises de vues mécaniques.
La liste de contrôle 2018 de l’UE intègre également des modifications aux contrôles sur les équipements de mesure et de contrôle, les turbines à gaz marines, les équipements au sol de commande des véhicules spatiaux, les machines de fluotournage pour la production de missiles, les systèmes de radionavigation par satellite englobant les systèmes mondiaux et régionaux ainsi que les turboréacteurs et turbopropulseurs.
La liste de contrôle de l'UE mise à jour et consolidée est entrée en vigueur le 15 décembre 2018, ce qui a permis à l'UE de respecter ses engagements internationaux en matière de contrôle des exportations et d'aider les exportateurs européens lorsque les paramètres de contrôle étaient assouplis.
Le 19 décembre 2018, la Commission a également adopté une proposition visant à modifier le règlement dans le cadre d'un ensemble de mesures relevant d'un « plan d'urgence en cas de Brexit sans accord » pour certains secteurs, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des destinations sur l’autorisation nº EU001 pour éviter des perturbations des échanges disproportionnées et une charge administrative excessive pour les exportations de biens à double usage de l’Union vers le Royaume-Uni tout en préservant la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.
Groupe de coordination des biens à double usage (GCDU)
Le GCDU a tenu sept réunions au cours de la période considérée, ce qui lui a permis de tenir des consultations sur un certain nombre de questions d'actualité concernant la mise en œuvre du règlement. Les experts du groupe ont également participé à un séminaire technique en préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Échanges commerciaux de l'UE à double usage : biens et destinations
En 2018, le règlement s'appliquait principalement à l'exportation d'environ 1846 « biens » à double usage énumérés à l'annexe I (la Liste de contrôle de l'UE) et classés en 10 catégories. Ces biens à double usage concernent environ 1000 produits répertoriés par les douanes, notamment des substances chimiques, des métaux et des produits minéraux non métalliques, des ordinateurs, des produits électroniques et optiques, des appareils électriques, des machines, des véhicules et des équipements de transport, et relèvent généralement du segment «haute technologie» de cet ensemble hétérogène de produits.
Les estimations statistiques de l'importance relative du commerce à double usage indiquent que les exportations à double usage représentent environ 2,3 % des exportations totales de l'UE (intra et extra-UE), dans le cadre d’un large «domaine des exportations de biens à double usage» des produits répertoriés par les douanes.
Contrôle du commerce des biens à double usage dans l'UE : demandes, licences, refus
La valeur totale des demandes a atteint 50,2 milliards d'euros et les exportations contrôlées à double usage ont ainsi représenté 2,7% du total des exportations extra-UE. Les échanges de biens à double usage autorisés se sont élevés à 36,6 milliards d'euros, représentant 2,0 % du total des exportations extra-UE, la majorité des transactions étant autorisées dans le cadre de licences individuelles (environ 25600 licences uniques délivrées en 2017) et de licences globales (en valeur).
Seule une petite partie des exportations a été refusée : environ 631 refus ont été prononcés en 2017, ce qui représente environ 1,5 % de la valeur des exportations contrôlées à double usage cette année-là, et 0,04 % du total des exportations extra-UE.
Exercice de la délégation de pouvoirs à la Commission
Depuis l'entrée en vigueur de la délégation de compétence en 2014, la Commission a adopté cinq actes délégués.
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport dans le cadre de l'exercice approprié par la Commission des pouvoirs délégués par le règlement de l'UE.