La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Jadwiga WIŚNIEWSKA (ECR, PL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre lUnion européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à laccord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer lÉtat responsable de lexamen dune demande dasile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant laccès à Eurodac à des fins répressives.
La commission a recommandé que le Parlement européen de donner son approbation à la conclusion du protocole.
Le règlement Eurodac (refonte) (règlement (UE) nº 603/2013) permet aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.
Depuis 2004, laccord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer lÉtat responsable de lexamen dune demande dasile introduite dans un État membre ou en Suisse couvre également lapplication des volets dEurodac «liés à Dublin». Cest également le cas pour le Liechtenstein depuis 2008.
Cependant, laccès à des fins répressives, nouvel élément du règlement Eurodac (refonte) par rapport au régime Eurodac original (règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil) nest pas réglementé, à lheure actuelle, par ledit accord.
Par conséquent, les députés ont recommandé au Parlement européen de donner son accord à l'extension à la Suisse et au Liechtenstein de lapplication des dispositions régissant laccès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013, ce qui permettrait aux autorités répressives de ces deux pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsquelles tentent détablir lidentité dune personne soupçonnée de terrorisme ou dune infraction grave, ou dune victime, ou dobtenir davantage dinformations sur cette personne.