Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant le projet de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (PME). Le Parlement européen est consulté à nouveau sur la proposition législative ainsi modifiée.
Pour rappel, la présente initiative vise à réformer les règles de TVA applicables aux petites entreprises en vue de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les PME et de contribuer à la création d'un environnement fiscal propice à la croissance des PME et au développement des échanges transfrontières.
Alors que le régime en vigueur prévoit que la franchise de TVA pour les petites entreprises n'est accessible qu'aux opérateurs nationaux, la réforme proposée permettra d'appliquer une franchise de TVA similaire aux petites entreprises établies dans d'autres États membres. Les nouvelles règles devraient améliorer la structure du régime de franchise et encourager le respect volontaire des règles en contribuant ainsi à réduire les pertes de recettes dues au non-respect des règles et à la fraude à la TVA.
Simplification des règles relatives à la franchise de TVA pour les petites entreprises
La proposition de directive modifiée prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Ce seuil uniforme ne pourrait dépasser 85.000 EUR.
Dans certaines conditions, les petites entreprises d'autres États membres exerçant des activités transfrontières, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourraient également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d'affaires annuel total dans l'ensemble de l'Union n'excède pas 100.000 EUR.
Les États membres pourraient fixer leur seuil national pour la franchise au niveau qui correspond le mieux à leurs conditions économiques et politiques, compte tenu du seuil maximal prévu par la directive. Dans le cas où un assujetti satisfait aux conditions requises pour bénéficier de plusieurs seuils sectoriels, l'assujetti considéré ne pourrait appliquer qu'un de ces seuils.
Notification préalable
Pour qu'un assujetti puisse bénéficier de la franchise dans un État membre dans lequel il n'est pas établi, il devra a) adresser au préalable une notification à l'État membre dans lequel il est établi et b) être identifié aux fins de l'application de la franchise par un numéro individuel dans l'État membre d'établissement uniquement.
Les PME qui remplissent les conditions pourraient bénéficier de simplifications supplémentaires dans le cadre de l'accomplissement de leurs obligations en matière de TVA telles que l'enregistrement et la déclaration.
Les nouvelles règles s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2025.