EU/Gambia Sustainable Fisheries Partnership Agreement and Implementation Protocol

2019/0076(NLE)

La commission de la pêche a adopté le rapport de Carmen AVRAM (S&D, RO) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord et du protocole.

Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant, entré en vigueur le 2 juin 1987, mais venu à expiration dans l’intervalle. Le nouveau protocole couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et il est renouvelable par tacite reconduction.

L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en accordant des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes, en tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, tout en favorisant une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques, dans l’intérêt des deux parties.

Les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union concernent, d’un côté, les espèces hautement migratoires - 28  thoniers senneurs et 10 canneurs - et, de l’autre, les espèces démersales d’eau profonde - 3 chalutiers.

Au titre des dispositions prévues par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat, la contrepartie financière totale versée par l’Union est fixée à 3.300.000 EUR, soit 550.000 EUR par an.

Un montant annuel de 275.000 EUR sera versé par l’Union européenne pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche gambienne, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 3.300 tonnes par an, tandis que l’autre moitié de la contribution annuelle servira au soutien structurel pour renforcer la gestion durable des ressources halieutiques et le développement du secteur de la pêche gambien.

L’accord couvre surtout la coopération en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les mesures en faveur de l’économie bleue, y compris l’aquaculture. De plus, une aide spéciale sera accordée au secteur de la pêche artisanale, qui traverse actuellement une période difficile.

L’exposé des motifs accompagnant la recommandation souligne l’importance  de veiller à une coopération scientifique très étroite pour une pêche responsable entre l’Union européenne et la République de Gambie. Cette coopération doit être axée sur la pêche exploratoire et les nouvelles possibilités de pêche, une bonne coopération entre les opérateurs économiques, et les échanges de données électroniques afin de permettre à la Gambie de progresser dans la voie d’une approche durable de la pêche.

Le soutien structurel apporté les institutions et les organisations internationales permettra au pays de surmonter des problèmes, tels que le manque d’installations de stockage, le coût élevé de l’énergie et la gestion déficiente, qui a récemment entraîné la faillite de certaines usines de transformation de la pêche.