Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 189 contre et 28 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
La décision 2008/837/CE de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci. Le 2 octobre 2017, Bayer CropScience AG, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci.
Bien que la consommation humaine d’huile de coton soit relativement limitée en Europe, celle-ci se retrouve dans une grande variété de produits alimentaires, dont les sauces, la mayonnaise, les produits de boulangerie fine, les pâtes à tartiner et les pépites de chocolat. Le coton est intégré à l’alimentation des animaux principalement sous la forme de tourteaux/farine de graines de coton ou de graines de coton entières.
Observations des États membres
Les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi la publication de l’avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adopté le 17 octobre 2018.
Ces critiques portent sur les aspects suivants: i) les effets des résidus et métabolites du glufosinate n’ont pas été examinés, ii) les résultats du test de toxicité sont discutables, ni l’allergénicité ni la toxicologie n’ont fait l’objet d’une évaluation approfondie, iii) les rapports de suivi présentés par le demandeur ne comportent pas de données venant étayer les conclusions selon lesquelles il n’existe pas d’effets préjudiciables pour la santé ou l’environnement liés à l’importation et à l’utilisation du coton LLCotton25 et iv) le plan de surveillance général proposé par le demandeur ne satisfait pas les exigences de la directive nº 2001/18/CE du Parlement et du Conseil.
Évaluation insuffisante des résidus du glufosinate
Rappelant que le coton LLCotton25 a été rendu tolérant aux herbicides à base de glufosinate, les députés ont relevé que plusieurs études ont démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides. Le coton LLCotton25 peut donc être exposé à des doses répétées de glufosinate, ce qui peut entraîner une plus grande quantité de résidus lors des récoltes. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et l’approbation de l’autorisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018.
Dans le cadre du plus récent programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus de mesurer les résidus de glufosinate sur quelque produit que ce soit, en ce compris le coton. Selon les députés, il ne peut être exclu que le coton LLCotton25 ou les produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépassent les limites maximales applicables aux résidus (LMR), qui ont été instaurées pour assurer un degré élevé de protection des consommateurs.
Processus décisionnel non démocratique
Les députés ont souligné que la Commission reconnaissait qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est exceptionnel pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux. À diverses reprises, cette pratique a été qualifiée de non démocratique.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a appelé la Commission à :
- retirer son projet de décision d'exécution;
- cesser entretemps d’autoriser des OGM, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine ou animale, dans les cas où les États membres ne rendent pas d’avis au sein du comité d’appel, en vertu du règlement (UE) nº 182/2011 sur la « comitologie » ;
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation des cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs éventuels effets combinatoires;
- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;
- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant non autorisée dans l’Union.
Le Parlement a réitéré son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 182/2011.
Selon un rapport récent de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, ceux-ci étant, d’après les estimations, à l’origine de 200.000 décès par intoxication aiguë chaque année, dont 99 % surviennent dans les pays en développement. Dans ce contexte, la Commission est invitée à communiquer sur la manière dont les obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies ont été prises en compte dans le processus décisionnel.